Traduction de «pouvoirs d'exécution étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires
powers of enforcement

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

pouvoir de confirmer l'exécution et le prix d'un marché
authority to confirm contract performance and price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].
It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].

J'aimerais que les néo-démocrates m'expliquent pourquoi ils se sont opposés à ces nouveaux pouvoirs. Pourquoi étaient-ils contre la liste noire et pourquoi s'opposent-ils maintenant à la loi d'exécution du budget, qui nous autoriserait à imposer aux employeurs fautifs d'autres sanctions administratives et financières sévères?
Why did they oppose the blacklist and why are they now opposing the budget implementation act, which would give us the authority to impose additional tough administrative and monetary penalties on non-compliant employers?

Deux des audits qui n'ont pas été exécutés étaient des examens spéciaux: celui de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui a été annulé en raison de la dissolution de cette entité, et celui de la Société immobilière du Canada, que nous avons reporté afin de pouvoir tenir compte d'importants changements entrepris au sein de cette organisation.
Two of the audits that were not completed were the special examination for the Canada Employment Insurance Financing Board, which was cancelled as the organization was wound up, and the special examination for the Canada Lakes Company Limited, which was delayed to allow us to take into account significant organizational changes in the corporation.

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les a ...
5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo’s participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

Mais le seul véritable progrès, presque révolutionnaire, de la nouvelle procédure est qu'un dogme a été abandonné, qui voulait que, selon le traité existant, lorsque des pouvoirs d'exécution étaient délégués à la Commission, ils devaient être exercés par celle-ci sans interférence du législateur et que l'article 202 du traité ne permettait pas d'aller plus loin.
The real and almost revolutionary achievement of the new procedure is the fact that a dogma has been abandoned, the dogma whereby under the existing Treaty when 'implementing powers' are delegated to the Commission, they have to be exercised by it without 'interference' by the legislator and that Article 202 of the Treaty does not allow to go further.

Je vous dis que les cas que la ministre nous a demandé d’exécuter rapidement, à l’aide du pouvoir discrétionnaire, dans la mesure du possible, sont les cas de personnes qui ont vécu au Canada pendant la majeure partie de leur vie et qui avaient des motifs raisonnables de croire qu’ils étaient Canadiens, mais qui ont découvert par la suite qu’ils n’étaient pas Canadiens.
This is what you're telling me. I'm telling you that the cases that the minister has asked us to expedite with a discretionary grant, where possible, are those cases of individuals who have lived most of their life in Canada and had a reasonable grounds to believe they were Canadian, but who have subsequently found out that they are not Canadian.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Ici, il importe de préciser que cette infraction a été établie en prévision de la ratification éventuelle de la convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme, qu'il faut obtenir le consentement du procureur général pour pouvoir intenter des poursuites en rapport avec cette infraction et que l'État doit établir que l'accusé savait que les fonds ou les ressources étaient utilisés pour planifier, faciliter ou exécuter des actes terroristes. Septièmement, pour remplir son mandat de recueillir des renseignements étrangers, le Centre de la sécurité des télécommunications doit recevoir le consentement du ministre de la Défense nationale pour intercepter les communications provenant de sources étrangères où à destination de l'étranger à partir du Canada.
Here it is important to appreciate that this offence has been established pursuant to our prospective ratification of the international convention for the suppression of the financing of terrorism, that it requires the consent of the attorney general to prosecute, and that the state must establish a mens rea threshold that the accused knew or intended that the moneys or resources were in fact being used to plan, facilitate or carry out terrorist acts (2155) Seventh, in fulfilling its mandate to collect information, the Communications Security Establishment must receive authorization from the Minister of National Defence to intercept any communication to or from a foreign target located outside Canada that originates or ends in Canada.

Mme Inka Milewski: Le ministre des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick, l'honorable Danny Gay, a reconnu que les pouvoirs de la province en matière de réglementation et d'exécution dans le domaine de l'environnement étaient limités.
Ms. Inka Milewski: In response to that, the New Brunswick Minister of Fisheries and Aquaculture, the Honourable Danny Gay, has admitted the province's limitation in environmental regulation and enforcement.