Traduction de «pouvoirs d'exécution devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires
powers of enforcement

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

pouvoir de confirmer l'exécution et le prix d'un marché
authority to confirm contract performance and price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les entités assujetties devraient pouvoir exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
By way of derogation from the general prohibition against carrying out suspicious transactions, obliged entities should be able to carry out suspicious transactions before informing the competent authorities where refraining from such carrying out is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

Étant donné que la compétence pour une question aussi sensible que le dessin de la face nationale des pièces en euros relève des États membres émetteurs, les pouvoirs d'exécution devraient, par conséquent, être conférés au Conseil.
In view of the fact that the competence for an issue as sensitive as the design of the national sides of the euro coins belongs to the issuing Member States, implementing powers should be conferred on the Council.

Les normes techniques de réglementation ou d'exécution devraient pouvoir prévoir des mesures transitoires assorties de délais adéquats si les coûts d'une mise en œuvre immédiate se révélaient excessifs par rapport aux avantages induits.
It should be possible for regulatory and implementing technical standards to provide for transitional measures subject to adequate deadlines, if the costs of immediate implementation would be excessive compared to the benefits involved.

Étant donné que la compétence pour une question aussi sensible que le dessin de la face nationale des pièces en euros relève des États membres émetteurs, les pouvoirs d’exécution devraient, par conséquent, être conférés au Conseil.
In view of the fact that the competence for an issue as sensitive as the design of the national sides of the euro coins belongs to the issuing Member States, implementing powers should therefore be conferred on the Council.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.
Such supervisory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, or powers to engage in legal proceedings.