Traduction de «pouvoirs d'exécution devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires
powers of enforcement

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

pouvoir de confirmer l'exécution et le prix d'un marché
authority to confirm contract performance and price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pour moi un honneur de pouvoir présenter devant cette commission le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget de l’UE pour l’exercice 2011.
It is an honour for me to present to your committee the Court’s annual report on the implementation of the 2011 EU budget.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable, if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

C’est pour moi un honneur de pouvoir présenter aujourd’hui devant cette commission les rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2010.
It is an honour for me to present to your committee today the European Court of Auditors’ Annual Report on the implementation of the EU budget and Annual Report on the European Development funds for the 2010 financial year.

Les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution.
Representatives acting before the Office must file with it a signed authorisation for insertion on the files, the details of which are set out in the Implementing Regulation.

Le règlement d'exécution précise si et à quelles conditions les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.
The Implementing Regulation shall specify whether and under what conditions the representatives before the Office must file with the Office a signed authorisation for insertion on the file.

les compétences de comitologie (c'est-à-dire le pouvoir conféré à la Commission européenne d'adopter des mesures d'exécution devant être approuvées par le Comité européen des valeurs mobilières, où les États membres sont représentés), et plus particulièrement le souhait du Parlement européen de disposer d'un pouvoir de "call-back" à égalité avec le Conseil - demande que la Commission soutient.
addressing Comitology powers (i.e. powers devolved to the European Commission for adopting implementing measures, which then need to be agreed with the European Securities Committee in which Member States are represented), more particularly the European Parliament´s wish for equivalent so-called 'call-back' powers on an equal footing with the Council a position the Commission supports.

Le règlement d'exécution précise si et à quelles conditions les représentants devant l'Office déposent auprès de cet Office un pouvoir signé qui doit être versé au dossier; ".
The Implementing Regulation shall specify whether and under what conditions the representatives before the Office must file with the Office a signed authorisation for insertion on the file".

Mme Nycole Turmel, vice-présidente exécutive, Alliance de la fonction publique du Canada: L'Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente 150 000 travailleurs au service du gouvernement fédéral, dont 17 000 s'occupent directement de l'administration et de la prestation des services d'assurance-chômage et d'emploi, est heureuse de pouvoir comparaître devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Ms Nycole Turmel, Executive Vice-President, Public Service Alliance of Canada: The Public Service Alliance of Canada, representing 150,000 federal government workers, including 17,000 who are directly involved in the administration and delivery of employment insurance and employment services, welcomes this opportunity to appear before the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

C'est pour moi un honneur de pouvoir présenter aujourd'hui devant cette commission les rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement relatifs à l'exercice 2009.
It is an honour for me to present to your committee today the European Court of Auditors’ Annual Report on the implementation of the EU budget and Annual Report on the European Development funds for the 2009 financial year.