Traduction de «pouvoirs d'enquête dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

pouvoirs d’enquête coercitifs
coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation

pouvoirs d’enquête
investigation powers

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les transactions financières des réseaux criminels, les services répressifs et les autorités judiciaires devraient être dotés de l'équipement nécessaire et formés pour collecter, analyser et, au besoin, partager des informations, et tirer ainsi pleinement parti des programmes de formation proposés par les centres d'excellence nationaux pour la formation aux enquêtes sur la criminalité financière et par le Collège européen de police (CEPOL).
In order to investigate effectively criminal financial transactions, law enforcement and judicial authorities should be equipped and trained to collect, analyse and, where appropriate, share information making full use of national centres of excellence for criminal financial investigation and the European Police College (CEPOL) training programmes.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Les services répressifs doivent pouvoir enquêter efficacement et avoir accès aux preuves numériques.
Our law enforcement agencies need to be able to investigate effectively and access digital evidence.

55. La Commission a le pouvoir de nommer des personnes pour procéder à des enquêtes dont le but est d’aider à l’exécution de quelqu’une des fins de la présente loi, et toute personne ainsi nommée est, pour l’accomplissement des fins de sa nomination, saisie de tous les pouvoirs d’un commissaire sous le régime de la Loi des enquêtes.
55. The Board shall have the power to appoint persons to hold inquiries in aid of the execution of any of the purposes of this Act, and every person so appointed shall have, for the purposes of his appointment, all the powers of a commissioner under the Inquiries Act.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Pour pouvoir enquêter efficacement sur les cas importants, la Commission doit pouvoir obtenir des informations utiles sur le marché dans des délais appropriés.
To effectively investigate significant cases, the Commission needs to obtain relevant market information in good time.

Pour pouvoir enquêter efficacement, la Commission a aussi besoin d'outils efficaces lui permettant d'obtenir en temps utile toutes les informations nécessaires auprès des acteurs du marché et, partant, d’adopter des décisions dans des délais adaptés aux besoins des entreprises.
To effectively investigate such cases, the Commission also needs efficient tools to obtain the necessary information from market participants in good time, so as to deliver decisions within business-relevant timelines.

Le projet de loi C-30 part en grande partie du principe que chaque technique d’enquête dont dispose la police devrait être assortie d’un pouvoir d’enquête correspondant.
Much of Bill C-30 is premised on the idea that each investigative technique the police have at their disposal should have a corresponding investigative power.