Vertaling van "pouvoirs d'autonomie gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Directeur, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale [ Directrice, Affaires intergouvernementales et autonomie gouvernementale ]
Director, Intergovernmental Affairs/Self-Government

autonomie gouvernementale des Autochtones [ autonomie gouvernementale autochtone ]
Aboriginal self-government

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

autonomisation des femmes | développement de l'autonomie des femmes | dévolution de pouvoirs aux femmes | émancipation de la femme | renforcement de l'autonomie des femmes | renforcement du pouvoir des femmes
empowerment of women

les partis au pouvoir | les partis de la majorité gouvernementale | les partis gouvernementaux
governing/government parties | parties in power/office

affranchissement | apprentissage de l'autonomie | autonomisation | contrôle de sa destinée | émancipation | habilitation | prise de pouvoir collective | responsabilisation
empowerment

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que, le 17 octobre, un groupe de dix partis d'opposition a uni ses forces en créant le "Conseil national d'un Mouvement unifié" et qu'il a publié un manifeste soulignant ses objectifs, partiellement soutenus par d'autres groupes parlementaires d'opposition, et qui sont notamment: des élections démocratiques précédées d'une vraie compétition entre les partis politiques sans intervention des institutions étatiques; de nouvelles modalités d'organisation des élections, avec la participation des représentants de tous les partis politiques; l'instauration d'un système parlementaire "à l'européenne", qui réduise le pouvoir de l'exécutif; l'indépendance du pouvoir judiciaire et la non-ingérence des structures gouvernementales dans les tribunaux; la restauration de l'intégrité territoriale et le retrait des forces de maintien de la paix/des contingents militaires russes de Géorgie; l'autonomie locale; l'éradication de la violence politique, la libération des "prisonniers politiques" et des enquêtes sur les décès inexpliqués survenus au cours des présidences Chevardnadze et Saakachvili; le rapprochement avec l'OTAN et l'UE, et la fin de l'appartenance à la CEI; la tenue d'élections parlementaires au printemps plutôt qu'en automne 2008, conformément au calendrier, et la modification du système électoral actuel, fondé sur le principe du "winner-takes-all",
B. whereas on 17 October a group of ten opposition parties joined forces in the so-called National Council of the General Public Movement and published a Manifesto outlining their goals that was partly supported by other opposition parliamentary groups, which goals included: democratic elections preceded by real competition between political parties and without the involvement of state institutions; reorganisation of the way in which the elections are administered, involving representatives of all political parties; establishment of a 'European-style' parliamentary system reducing the power of the executive branch; an independent judiciary and non-interference by government structures in the courts; restoration of territorial integrity and withdrawal of Russian peacekeeping forces/military contingents from Georgia; local self-governance; eradication of political violence, release of 'political prisoners' and investigation of unsolved deaths that occurred during the Shevardnadze and Saakashvili presidencies; rapprochement with NATO and the EU, and abolition of CIS membership; a call for Parliamentary elections according to schedule in spring instead of autumn 2008 and changes to the winner-takes-all electoral system,

Ceux qui s'opposent au projet de loi C-11 se fondent en grande partie sur l'hypothèse générale selon laquelle le droit ancestral à l'autonomie gouvernementale ne peut exister parce que la constitution divise tous les pouvoirs législatifs entre le Canada et les provinces (1145) Malgré que la décision rendue dans cette affaire va à l'encontre de ce point de vue, les droits des peuples autochtones et en particulier celui à l'autonomie gouvernementale, qui ressemblent aux pouvoirs de légiférer, ont été préservés en tant que valeurs non écrites qui sous-tendent la Constitution à l'extérieur du cadre des pouvoirs conférés au Parlement et aux assemblées législatives en 1876.
Those who oppose Bill C-11 base much of their analysis on the general assumption that no aboriginal right of self-government can exist because all legislative powers are divided between Canada and the provinces under the Canadian Constitution (1145) While the Campbell ruling categorically throws out this point of view, aboriginal rights and in particular the right to self-government, akin to legislative powers to make laws, survived as one of the unwritten underlying values of the Constitution outside of the powers distributed to Parliament and the legislatures of 1867.

On ne peut pas, d'une part, reconnaître l'autonomie gouvernementale sur un territoire et, d'autre part, prétendre pouvoir circonscrire cette autonomie gouvernementale, la limiter à certaines ressources et limiter la capacité des premières nations de légiférer dans des domaines de juridiction qui devraient être les leurs, et non plus les nôtres, dès lors que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale s'est concrétisé par une entente d'autonomie.
You can't, on the one hand, recognize a right of self-government over certain lands, and then claim to be entitled to circumscribe that self-government authority, by limiting it to certain resources and limiting the ability of First Nations to make laws in areas of jurisdiction that should be their own, rather than ours, when the inherent right of self-government is finally realized through a formal agreement.

Je pense notamment à la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de choisir leurs dirigeants selon les paramètres et les conditions que fixe la mesure législative pour l'exercice de ce pouvoir; à la tentative de fournir des formes de gouvernance locale plus modernes mais toujours ancrées dans des normes juridiques eurocanadiennes; et,à la reconnaissance explicite dans le préambule et dans la définition de l'objet du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sachant que le texte lui-même n'est pas l'expression de l'autonomie gouvernementale mais bien une mesure transitoire.
This is evident in several aspects of the bill. For example, there is the recognition of first nations jurisdiction over elections while providing parameters and conditions for its exercise; the attempt to provide more modern, local forms of governance, but one still grounded in Euro-Canadian legal norms; and the explicit recognition in the preamble and purpose clause of the inherent right of self-government while acknowledging that the bill itself is not self-government nor an implementation of it, but rather it constitutes provisions of an interim nature.

Le chapitre 11 du rapport est intitulé «Structures et pouvoirs du gouvernement des Premières nations» et il recommande qu'une méthode légale pour parvenir à l'autonomie gouvernementale soit mise en place parce que l'article 35 ne contenait pas la base constitutionnelle nécessaire pour l'autonomie gouvernementale.
Chapter 11 of the report is entitled " Structures and Powers of Indian First Nation Government" and it recommends that a statutory method for achieving self-government be put in place as section 35 did not contain the constitutional basis for self-government.

Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.
In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.