Vertaling van "pouvoirs d'application relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les pouvoirs conférés à un office par la Loi et le plan qui lui est applicable relativement à la réglementation de la commercialisation, au Nouveau-Brunswick, de produits forestiers de base que les producteurs tirent de terrains boisés privés situés dans la zone réglementée sont étendus aux marchés interprovincial et international relativement aux personnes et aux biens qui se trouvent au Nouveau-Brunswick.
2. Every Board is authorized to regulate the marketing in interprovincial and export trade of primary forest products produced by producers on private woodlots within its regulated area and for those purposes may, with respect to persons and property situated within New Brunswick, exercise all or any powers like the powers exercisable by the Board under its Plan and the Act in relation to the marketing of primary forest products locally within New Brunswick.

Le comité avait également recommandé que le gouvernement se dote d'une meilleure capacité pour recouvrir ses coûts sous la forme des droits de permis, et il avait recommandé que les pouvoirs d'application relativement aux immersions de déchets en mer soient élevés au niveau des pouvoirs d'application prévus dans le reste de la loi.
The committee also recommended that the government enhance its ability to recover its costs through payments for permits, and the committee recommended that the enforcement powers with respect to ocean dumping be expanded to be the same as the enforcement powers in the rest of the act.

Si AINC accorde des fonds aux collectivités pour tenir des élections sans savoir si les citoyens sont en mesure de participer à ces élections, il me semble que le ministère se lave les mains du problème en invoquant le fait qu'il ne peut se mêler des codes coutumiers, qu'il n'a pas de pouvoir d'application relativement à ces codes et que, donc, il ne sert à rien de tenir des statistiques.
If INAC is providing funding for communities to hold elections without knowing that people are able to participate in those elections, I have a problem with the department washing its hands and saying that it does not deal with custom codes and has no enforcement power over those codes, and therefore there is no need to keep those statistics.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.

Nous sommes entièrement d'accord avec le sénateur Brazeau lorsqu'il affirme qu'il y a un problème avec le fait que le ministère se lave les mains de cette situation en invoquant qu'il ne se mêle pas des codes coutumiers et qu'il n'a pas de pouvoir d'application relativement à ces codes.
We are fully supportive of Senator Brazeau's view that there is a problem with the department washing its hands, not dealing with custom codes and not having any enforcement powers over those codes.

CONSIDERANT DES LORS QU'IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ; QUE , SELON LES ELEMENTS D'INFORMATION ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LA FIXATION A 25 % DE CETTE LIMITE SEMBLE POUVOIR ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) PRECITE ;
WHEREAS IT IS DESIRABLE IN THE FIRST INSTANCE TO FIX THE LIMIT UP TO WHICH THE VALUE OF IMPORTED GOODS MAY BE CONSIDERED TO BE RELATIVELY LOW AS COMPARED WITH THE VALUE OF THE FINISHED PRODUCTS ; WHEREAS , ACCORDING TO AVAILABLE INFORMATION THE FIXING OF THAT LIMIT AT 25 % SHOULD ENSURE THAT ARTICLE 3 ( 5 ) ( C ) IS SATISFACTORILY APPLIED ;