Vertaling van "pouvoirs d'agent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégation des pouvoirs - Agent/commis de négociation des contrats
Delegation of Authorities - Contracting Officer/Clerk

Délégation des pouvoirs - Agent/commis payeur
Delegation of Authorities - Payment Officer/Clerk

Délégation des pouvoirs - Agent/commis de la rémunération et des avantages sociaux
Delegation of Authorities - Pay and Benefits Officer/Clerk

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir de l'agent
agent's authority

agent | délégué | fondé de pouvoir | mandataire
attorney in fact | private attorney | proxy | proxy holder | proxyholder

Synthèse de l'étude sur les pouvoirs des agents des douanes européennes
Summary of the survey on the powers of European customs officials

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Le conseil d’administration exerce, à l’égard du personnel de l’Agence, les pouvoirs qui sont dévolus par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommés «statut» et «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom CECA) no 259/68 à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, respectivement.
7. The Management Board shall exercise, with respect to the staff of the Agency, the powers conferred by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Staff Regulations’ and the ‘Conditions of Employment of Other Servants’), laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 on the Appointing Authority and on the Authority Empowered to Conclude Contract of Employment, respectively.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68

(12) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d’établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées, ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé "statut") et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil .
(12) The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes , to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the 'Staff Regulations') and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the 'Conditions of Employment of Other Servants') laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 .

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 3 of this Article, exercise, with respect to the staff of the Board, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘Conditions of Employment’) on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’).

Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d’organiser un concours interne à l’institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour autant qu'ils aient travaillé au moins trois ans en tant qu'agents contractuels pour l'institution concernée à la date limite de réception des candidatures au concours".
While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which may also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union provided they have worked as contract staff for at least three years for the institution concerned at the closing date for applications for the competition".

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

8. met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;
8. Underscores the finding of the study that the regulations of agents established by sports federations are basically aimed at controlling access to the profession and regulating its exercise, but that these bodies have only limited supervisory and sanctioning powers, since they lack any means of control or direct action vis-à-vis sports agents who are not registered with them; nor are they entitled to impose civil or criminal penalties;

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.