Vertaling van "pouvoir supplémentaire qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

pouvoir supplémentaire
further power

pouvoir supplémentaire intégré
built-in stretch

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est toutefois intéressant de constater que des membres de la GRC et d'autres parties intéressées ont dit alors qu'ils craignaient vivement que la direction ne soit pas en mesure d'exercer ce pouvoir supplémentaire, qu'elle n'ait peut-être ni les compétences ou le professionnalisme nécessaires, ni le développement voulu d'une chaîne de commandement au sein d'un organisme paramilitaire pour gérer tant de pouvoir et que le risque d'un abus de pouvoir était toujours à craindre, car le débat à l'époque avait été suscité en grande partie par un abus de pouvoir aux échelons inférieurs, surtout au chapitre du harcèlement.
It was interesting, however, during that time that a fair amount of concern was raised by RCMP members and interested parties that maybe the leadership structure was not able to handle this extra power, that maybe it did not have the skill set or the depth of professionalism, and that maybe they did not have the development required of a chain of command in a paramilitary organization to handle that much power and that the fear of abuse of power was still there, because much of the debate at the time started from abuse of power at the lower levels, mostly under the harassment scenario.

Elle souhaite notamment faciliter l'octroi, par les pouvoirs publics, d'une compensation aux entreprises pour les coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter lorsqu'elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l'UE. Les mesures d'aide pourront ainsi mieux tenir compte des spécificités de ces entreprises et des difficultés qu'elles rencontrent.
In particular, the Commission wants to make it easier for public authorities to compensate companies for the additional costs they face operating in the EU's outermost regions so that support measures can take better account of the challenges and specificities of these companies.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada permettra d'améliorer l'Agence canadienne d'inspection des aliments en lui donnant les pouvoirs supplémentaires dont elle a grand besoin pour protéger la salubrité des aliments et la confiance des consommateurs.
The Safe Food for Canadians Act will provide the Canadian Food Inspection Agency with much-needed additional authorities to protect Canadian food and consumer confidence.

103. souligne que l'ACER joue un rôle essentiel dans la réalisation du marché européen unique de l'énergie dans les secteurs de l'électricité et du gaz; regrette que, si ses tâches et compétences se sont élargies, elle n'a pas bénéficié de moyens supplémentaires, dont elle a pourtant besoin pour pouvoir remplir la mission officielle, que lui confie le règlement REMIT, de surveiller les marchés de gros de l'énergie;
103. Stresses that ACER plays a pivotal role in completion of the single EU energy market for electricity and natural gas; regrets that despite its increased tasks and responsibilities there has not been an increase in resources, which would be necessary to enable the agency to effectively fulfil its statutory mandate under the REMIT regulation to monitor wholesale energy markets;

M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;
M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;

7. Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi qu'avec les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
7. Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles 26 and 29.

Une assemblée législative provinciale ne peut usurper les pouvoirs du Parlement ou du gouvernement fédéral en adoptant des lois dans le but de s'attribuer des pouvoirs supplémentaires qu'elle ne détient pas aux termes de la Constitution.
A provincial legislature cannot usurp the powers of federal Parliament or government by adopting legislation to unilaterally give itself additional power that it does not have constitutionally.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Elle n’acquerra pas pour autant des pouvoirs supplémentaires, puisqu’elle peut, en vertu du Traité et si elle l’estime nécessaire, formuler des recommandations et transmettre des avis sur des sujets couverts par le Traité.
This will not give additional powers to the Commission which may, pursuant to the Treaty, if it considers it necessary, formulate recommendations and deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.

Elle ne précise toutefois pas les principes sur la base desquels elle exercera ces pouvoirs supplémentaires.
It does not, however, specify in the directive the principles on which it would wield its additional powers.