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Droit de s'établir
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
P.c.s.
PSC
Pouvoir calorifique supérieur
Pouvoir d'établir des règlements
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "pouvoir s'établir chez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling


pouvoir d'établir des règlements

authority to make regulations


pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

proxy






établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


pouvoir calorifique supérieur | p.c.s.

gross calorific value | gross heating value | gross specific energy


pouvoir calorifique supérieur | p.c.s. | PSC

gross calorific value | GCV | gross heating value | high heat value | gross heat value | HHV
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est toujours préoccupant de constater que certains aspects de leur configuration nuisent à leur efficacité, notamment l'absence de pouvoirs pour établir les priorités, laissant les institutions encombrées par des affaires mineures.

There remains a concern that some aspects of the design are hampering their effectiveness, particularly a lack of authority to prioritise which leaves the institutions burdened with minor cases.


Le pouvoir d’établir les règles de fonctionnement du comité et de nommer ses membres devrait être conféré au Conseil, sur proposition de la Commission.

The power to establish the panel’s operating rules and to appoint its members should be conferred on the Council, based on a proposal from the Commission.


Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nominatio ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Oth ...[+++]


Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nominatio ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Oth ...[+++]


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Selon ce principe, le règlement (UE) no 167/2013 énonce les dispositions fondamentales concernant la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et les performances environnementales et délègue à la Commission le pouvoir d'établir les spécifications techniques correspondantes dans des actes délégués.

In accordance with this principle, Regulation (EU) No 167/2013 lays down the fundamental provisions on functional safety, occupational safety and environmental performance and delegates to the Commission the power to lay down the corresponding technical specifications in delegated acts.


Par conséquent, il conviendrait de donner explicitement aux autorités compétentes le pouvoir d’établir des limites, sur la base d’une méthode déterminée par l’AEMF, sur les positions que toute personne peut détenir, au niveau agrégé de groupe, dans un contrat dérivé en rapport avec une matière première à tout moment de façon à prévenir les abus de marché, y compris le fait d’accaparer le marché, et de soutenir la cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris la prévention des positions faussant le marché.

Therefore, explicit powers should be granted to competent authorities to establish limits, on the basis of a methodology determined by ESMA, on the positions any person can hold, at an aggregate group level, in a derivative contract in relation to a commodity at all times in order to prevent market abuse, including cornering the market, and to support orderly pricing and settlement conditions including the prevention of market distorting positions.


Les dispositions contractuelles et administratives doivent être plus souples pour permettre aux chercheurs débutants d’obtenir plus facilement un contrat à durée indéterminée afin de pouvoir s’établir comme indépendant.

Contractual and administrative arrangements must be more flexible to enable new researchers to secure permanent contracts more easily so that they can become independent researchers.


Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, il convient de laisser aux États membres le pouvoir d'établir des seuils nationaux inférieurs au seuil communautaire afin de promouvoir les intérêts des nouveaux artistes.

However, in accordance with the principle of subsidiarity, the Member States should be allowed to establish national thresholds lower than the Community threshold, so as to promote the interests of new artists.


En outre, tout comme les autres procureurs ou magistrats nationaux, les délégués nationaux d'Eurojust pourraient exercer, sur leur territoire national, le pouvoir d'établir les preuves ou de prendre toute autre mesure d'instruction.

Moreover, like other national prosecutors or magistrates, national Eurojust delegates could exercise the power, within their national territory, to take evidence or other steps within preliminary proceedings.


En outre, tout comme les autres procureurs ou magistrats nationaux, les délégués nationaux d'Eurojust pourraient exercer, sur leur territoire national, le pouvoir d'établir les preuves ou de prendre toute autre mesure d'instruction.

Moreover, like other national prosecutors or magistrates, national Eurojust delegates could exercise the power, within their national territory, to take evidence or other steps within preliminary proceedings.




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pouvoir s'établir chez ->

Date index: 2024-03-23
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