Vertaling van "pouvoir rejeter l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

pouvoir de rejet
rejection

rejeter un renvoi à l'arbitrage
dismiss a reference

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

pouvoir de rejet
Rejection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que nous soutenons notamment dans notre cause en justice, c'est qu'il n'est pas possible de rejeter 17 propositions d'arbitrage et de soutenir du même souffle qu'on met en œuvre l'accord de bonne foi, surtout quand on sait que tout un chapitre traite de la possibilité de ce pouvoir en arbitrage.
One issue in our court case is that it is not possible to reject 17 offers to arbitrate and still suggest they are implementing the agreement in good faith, when an entire chapter is devoted to the possibility of arbitration.

Il a dit que la seule fois où le gouvernement fédéral devrait pouvoir rejeter l'arbitrage, c'est quand des intérêts nationaux vitaux sont en jeu, quand un aspect d'un accord a des répercussions sur d'autres régions du pays.
He said that the only time the federal government should reject arbitration is when a vital national interest is at stake, when something in one agreement has spill-over effects to other regions of the country.

Le gouvernement se donne essentiellement le pouvoir de désigner 79 p. 100 des employés d'une unité de négociation comme étant essentiels, de rejeter la demande du syndicat d'avoir recours à l'arbitrage et de contraindre une minorité des employés, aussi peu que 21 p. 100, à faire la grève.
The government is essentially giving itself the power to designate 79 per cent of the employees of a bargaining unit as essential, so it can reject the union's request to go to arbitration and force a minority of the employees — as few as 21 per cent — to go on strike.