Vertaling van "pouvoir refuser d'approuver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Report of trustee on refusal by court to approve proposal

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, lorsque, dans un État membre, un ou plusieurs des organismes de sélection agréés mènent déjà un programme de sélection approuvé pour une race donnée, l'autorité compétente de cet État membre devrait, dans certains cas, pouvoir refuser d'approuver un programme de sélection supplémentaire pour la même race, même si ce programme de sélection satisfait à toutes les exigences nécessaires pour obtenir l'approbation.
However, where in a Member State one or more recognised breed societies are already carrying out an approved breeding programme on a given breed, the competent authority of that Member State should, in certain specific cases, be allowed to refuse to approve a further breeding programme for the same breed, even if that breeding programme complies with all the requirements necessary for approval.

Très peu de nos employés locaux ont le pouvoir d'approuver ou de refuser une demande de visa.
Very few of our locally engaged staff actually have the power to say " yea" or " nay" on a visa application.

La Commission a le pouvoir d'approuver ou de refuser les mandataires chargés du contrôle qui lui sont proposés et d'approuver le mandat proposé sous réserve de modifications qu'elle jugerait nécessaire pour permettre au mandataire de remplir ses obligations.
The Commission shall have the discretion to approve or reject the proposed Monitoring Trustees and to approve the proposed mandate subject to any modifications it deems necessary for the Monitoring Trustee to fulfil its obligations.

À l’heure actuelle, le Parlement n’a le pouvoir d’intervenir qu’après clôture des négociations, ce qui ne lui laisse d’autre choix que d’approuver ces accords ou bien de refuser leur ratification, ce qui lui laisse bien peu de marge de manœuvre.
At present, Parliament can only have its say once the negotiations have ended, which leaves it no other option than to either approve these agreements or reject their ratification, thus leaving it very little room for manoeuvre.

16. estime que, lorsqu'une institution refuse de se conformer à une recommandation figurant dans un rapport spécial du médiateur même si le Parlement a approuvé cette recommandation, ce dernier pourrait légitimement user de ses pouvoirs pour intenter une action devant la Cour de justice concernant l'acte ou l'omission qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
16. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation in a special report by the Ombudsman even though Parliament has approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

Cela étant dit, j'aimerais rappeler au comité que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien aura, en vertu du projet de loi C-33, le pouvoir d'approuver ou de refuser les permis importants d'utilisation des eaux au Nunavut.
Having said that, I will remind the committee that the Minister of Indian Affairs and Northern Development will have authority under Bill C-33 to approve or reject major water licences in Nunavut.