Traduction de «pouvoir qui n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal commet également une erreur de droit et méconnaît le droit de l’Union en considérant que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu à une obligation de comparaison au motif que la directive 2005/36 (1) n’était pas d’application et que, partant «le requérant ne pouvait pas s’appuyer sur la jurisprudence concernant la reconnaissance des diplômes pour faire valoir que, en l’espèce, la Cour de justice aurait dû tenir compte des autres qualifications et de l’expérience dont il disposait».
The General Court also erred in law and misconstrued EU law in holding that the contracting authority was not bound by an obligation to make a comparison, on the ground that Directive 2005/36 (1) was not applicable and that therefore ‘the appellant could not rely on the case-law concerning the recognition of diplomas in order to assert, in essence, that the Court of Justice should have taken into account the appellant’s other qualifications and experience’.

Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.

Cela ne correspond pas à la réalité: la demande d'aide des pouvoirs publics chinois était très large et ouverte (elle portait sur chaque question du questionnaire et des annexes), alors que la Commission n'était en mesure de leur proposer une aide que pour les problèmes spécifiques rencontrés dans les réponses, et non pour chaque question.
This does not correspond to reality because the GOC request for assistance was so broad and open-ended (i.e. it covered each question in the questionnaire and the appendices) that the Commission was only able to offer the GOC assistance with respect to the specific problems the GOC was encountering in the replies, rather than the individual questions.

Afin de limiter la période durant laquelle la présence des fonctionnaires compétents des pouvoirs publics chinois était nécessaire, elle a également communiqué un calendrier, précisant quel jour serait consacré à quel programme.
In order to limit the need for the presence of the relevant GOC officials, it also indicated on which day each programme would be addressed.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.
3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

[54] Dans une affaire qu'a eu à connaître la Commission, un pouvoir adjudicateur s'était appuyé principalement sur les éléments suivants pour attribuer un marché à l'entreprise locale de transport : l'implantation de la société dans la localité se traduisait en retombées fiscales d'une part, et en la création d'emplois stables d'autre part ; en outre, l'achat sur place de quantités importantes de matériel et de services par le prestataire garantissait des emplois locaux.
[54] In one case handled by the Commission, a contracting authority had based itself principally on the following elements to award a contract to the local transport company: the fact that the company was based in the area had repercussions both from a taxation point of view and in terms of the creation of stable jobs. Moreover, the local purchase of large quantities of equipment and services by the service provider guaranteed local jobs.

En 1997, le premier ministre italien a adopté une politique intitulée "actions visant à conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux femmes"; l'objectif était de donner plus de pouvoir aux femmes en garantissant une présence féminine importante dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité de la fonction publique.
In 1997, the Italian Prime Minster adopted a policy entitled "Actions aimed at promoting the attribution of powers and responsibilities to women", which aims to empower women by guaranteeing a significant female presence in government bodies and in positions of responsibility in the civil service.