Traduction de «pouvoir que l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'accorder des certificats d'engagement
authority to give commitment certificates

pouvoir d'accorder des patentes
power to license

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de mettre en lumière les différents niveaux d'aide que les Etats membres procurent aux entreprises sous forme d'aides d'Etat à la RD. [31] Dans les pays relativement prospères, à quelques exceptions notables près, les pouvoirs publics accordent une aide plus importante aux dépenses effectuées par les entreprises que dans les régions relativement moins prospères.
It is also important to highlight the differing levels of support which Member States provide to businesses in the form of state aids for RD [31]. Governments in the more prosperous countries, with a few notable exceptions, give substantially more support for the expenditure which companies undertake than those in less prosperous ones.

3. Les pouvoirs adjudicateurs accordent, pendant toute la durée du système d’acquisition dynamique, la possibilité à tout opérateur économique de présenter une offre indicative afin d’être admis dans le système aux conditions visées au paragraphe 1.
3. Contracting authorities shall give any economic operator, throughout the duration of the dynamic purchasing system, the possibility of submitting an indicative tender with a view to being admitted to the system under the conditions referred to in paragraph 1.

Dans la mesure où les annexes 1, 2, 4 et 5 et les notes générales relatives à l'Union européenne de l'appendice I de l'AMP ainsi que d'autres conventions internationales liant l'Union européenne le prévoient, les pouvoirs adjudicateurs accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l'Union.
In so far as they are covered by Annexes 1, 2, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA and by the other international agreements by which the Union is bound, contracting authorities shall accord to the works, supplies, services and economic operators of the signatories to those agreements treatment no less favourable than the treatment accorded to the works, supplies, services and economic operators of the Union.

– les négociations sur la base juridique des programmes pluriannuels doivent être conclues au préalable et dans le respect le plus strict des pouvoirs législatifs accordés au Parlement par le traité de Lisbonne;
– Negotiations on the legal basis for the multiannual programs must be completed in advance, and in full respect of the Parliament’s legislative powers granted by the Treaty of Lisbon;

Il demande à la Commission la création d'un mécanisme d'évaluation des accords de réadmission afin de pouvoir raisonnablement accorder son consentement.
It is therefore asking the Commission to introduce an evaluation mechanism for readmission agreements that will enable it to give its consent on proper grounds.

En outre, un financement devrait pouvoir être accordé à des organismes autres que l'organisme reconnu en vertu du présent règlement pour l'exercice d'autres activités dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la métrologie, de l'accréditation et de la surveillance du marché, telles que la rédaction et l'actualisation d'orientations, des activités d'intercomparaison liées à la mise en œuvre de clauses de sauvegarde, des activités préparatoires et accessoires liées à la mise en œuvre de la législation communautaire dans ces domaines, des programmes d'assistance technique et de coopération avec les pays tiers, ainsi que le renforcement des politiques dans les domaines précités aux niveaux communautaire et international.
In addition, financing should also be available to bodies other than the body recognised under this Regulation for other activities in the field of conformity assessment, metrology, accreditation and market surveillance, such as the drawing-up and updating of guidelines, inter-comparison activities linked to the operation of safeguard clauses, preliminary or ancillary activities in connection with the implementation of Community legislation in those areas and programmes of technical assistance and cooperation with third countries as well as the enhancement of policies in those areas at Community and international level.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

C'est pourquoi j'ai l'intention d'inviter la présidence, lors du Conseil "'Ecofin" de la semaine prochaine, le 5 juin, à la tenue d'un quadrilogue - pardonnez ce néologisme - avec le Parlement européen, la Cour des comptes et la Commission, afin de pouvoir s'accorder sur la suite de la procédure et, surtout, de pouvoir débattre du fond de la question.
I therefore intend, at next week’s ECOFIN Council on 5 June, to invite the Presidency to a quadrilogue together with the European Parliament, the Court of Auditors and the Commission so that we can agree in a quadrilogue – a new coinage – on how to proceed, but above all so that we can discuss the content.

Ces pouvoirs individuels accordés conformément au droit national doivent être nettement distingués des responsabilités confiées à Eurojust en tant qu'organe collégial.
Those individual powers under national law should be distinguished clearly from the responsibilities of Eurojust as a collective body.