Vertaling van "pouvoir qu'il accorderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aspect le plus important du projet de loi est le pouvoir qu'il accorderait aux policiers de contrevenir à la loi. Il est à noter que, bien que le projet de loi mette l'accent sur la lutte contre le crime organisé, le pouvoir proposé ne se limite pas au seul crime organisé; il va au-delà.
The most significant aspect of the bill is the power that the bill would provide to police officers to break the law, and it's notable that, though the emphasis upon the bill has been organized crime, the power that is proposed is not confined to the investigation of organized crime; it is a power that goes beyond organized crime.

Un autre exemple est celui du Parlement qui, au printemps dernier, a débattu le projet de loi S-22 devant mettre en oeuvre un accord avec les Américains, avant même que l'accord ne soit conclu, afin de donner au Parlement plus de latitude pour déterminer quels pouvoirs le Canada accorderait aux agents des douanes américaines dans les aéroports canadiens.
Another example would be that parliament last spring debated Bill S-22, implementing legislation of an agreement with the Americans, prior to the conclusion of the agreement, in order to give parliament greater latitude in determining what powers Canada would provide American customs officers in Canadian airports.

L'AMI accorderait de nouveaux droits et pouvoirs aux sociétés et investisseurs étrangers; il nous empêcherait de créer des emplois; il accorderait aux sociétés plus de pouvoirs pour lutter contre les règlements en matière d'environnement; il laisserait notre culture à la merci des méga-sociétés de l'industrie américaine du loisir; il ouvrirait l'accès de nos secteurs des soins de santé et de l'enseignement public aux multinationales; il menacerait notre droit de propriété à l'égard des pêches, des forêts, de l'énergie et des autres ressources naturelles; il conférerait aux sociétés le droit de poursuivre en justice nos gouvernements élus pour protéger leurs bénéfices; il serait élaboré en secret par des spécialistes des échanges commerciaux, sans consultation publique; il imposerait des règles sévères et inéquitables aux pays en développement qui ne sont même pas partie prenante aux négociations; il nous lierait à un mauvais engagement pendant 20 ans.
The MAI would give new rights and powers to foreign investors and corporations; cripple our ability to create jobs; give corporations more power to fight environmental regulations; leave our culture at the mercy of U.S. entertainment mega corporations; open up our health care and public education to multinational corporations; threaten our ownership of fisheries, forests, energy and other natural resources; give corporations the right to sue our elected governments to protect their profits; be decided in secret by trade experts with no public input; impose tough unfair rules on developing countries that are not even part of negotiations; and lock us into a bad deal for 20 years.

Cette clause accorderait à la Commission trop de pouvoirs discrétionnaires et viderait de leur substance les règles et les exigences en matière de financement.
This clause would give the Commission too much discretionary powers and would hollow out all rules and requirements for financing.

Sans les pouvoirs que leur accorderait le projet de loi C-17, les agents d'immigration ne sont pas capables de refuser un permis de travail à une personne qui remplit toutes les conditions pour entrer au pays, même si la probabilité est forte, à leurs yeux, que cette personne soit exploitée ou maltraitée.
Without the authority in Bill C-17, our immigration officers are not able to deny a work permit to someone meeting all the requirements to enter the country, even if they believe there is a strong possibility of exploitation and abuse.

L’autre question sur laquelle je voudrais insister est un projet de loi dont débat actuellement le parlement irlandais, qui accorderait des pouvoirs rétrospectifs considérables aux ministres en vue de créer des infractions pénales afin de se conformer à la législation européenne.
The other issue I wish to highlight is that a bill is currently being debated in the Irish Parliament that would give sweeping and retrospective powers to ministers to create indictable offences in order to comply with European legislation.

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'ils ont acquis la certitude qu'un autre pays considéré comme sûr procéderait à l'examen ou accorderait une protection suffisante.
(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where this Directive provides otherwise, in particular where they are satisfied that another country which is regarded as safe would do the examination or provide sufficient protection.

(22) Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c'est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu'on peut raisonnablement supposer qu'un autre pays procéderait à l'examen ou accorderait une protection suffisante.
(22) Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, except where this Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

Ce que nous proposons n'accorderait pas le pouvoir suprême absolu aux premières nations, pas plus qu'il n'accorderait le pouvoir ou la primauté absolu au gouvernement fédéral : les deux parties seraient simplement sur un terrain de jeu sur lequel elles traiteraient de nation à nation et où, en cas de différend, il y aurait recours à un mécanisme de règlement de différends.
What we're proposing would not give first nations the absolute supreme power; neither would it give the federal government the absolute power or primacy: it would put both parties on more of a nation-to-nation playing field where in the event of a dispute it would have to be resolved through a dispute resolution mechanism.