Traduction de «pouvoir proposer l'inclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité
Proposed Further Contents of the Draft Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que n'importe quel groupe de producteurs devrait pouvoir proposer l'inclusion ou l'exclusion et montrer qu'il représente un nombre important de producteurs du secteur en question.
We believe that inclusion or exclusion ought to be able to be initiated by any producer group that can establish that it represents a significant number of that commodity's producers.

En ce qui concerne les autres arguments des pouvoirs publics chinois, la Commission fait remarquer qu'elle a envoyé, le 7 juin 2012, une lettre détaillée préalable à la visite de vérification indiquant clairement i) le programme proposé, précédemment convenu de manière informelle avec les pouvoirs publics chinois, ii) l'objectif de la visite de vérification, iii) le champ, le contenu et l'objet de la visite et iv) le recours éventuel aux faits disponibles pour les programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon (voir plus haut).
With regard to the other GOC arguments, the Commission notes that it sent a detailed pre-verification letter on 7 June 2012 clearly indicating (i) a proposed schedule previously agreed informally with the GOC, (ii) the purpose of the verification visit, (iii) the scope, content and object of the visit, and (iv) the possible resort to facts available for the programmes not used by the sampled exporters (see above).

Les éléments clés de la stratégie établie dans cette optique visent à adapter les systèmes d'éducation et de formation de manière à pouvoir proposer des offres d'éducation et de formation sur mesure à chaque citoyen à tous les stades de la vie ; à renforcer la capacité d'insertion professionnelle et l'inclusion sociale par des investissements dans le développement des connaissances et des compétences des citoyens ; à créer une société de l'information pour tous et à encourager la mobilité.
Key elements of the strategy to achieve this were the adaptation of education and training to offer tailored learning opportunities to individual citizens at all stages of their lives; the promotion of employability and social inclusion through investment in citizens' knowledge and competences; the creation of an information society for all; and the fostering of mobility.

De toute évidente, avec l'inclusion de l'article 103.3 proposé, il n'est pas nécessaire que seul le commissaire continue d'avoir le pouvoir de rendre une ordonnance provisoire.
Clearly then, with the introduction of proposed section 103.3, there is no need for the temporary order power to continue to reside with the commissioner alone.

Leur schéma directeur sur l'espace unique de paiement européen devrait proposer aux pouvoirs publics, institutions européennes incluses, toute une série de critères ou d'initiatives juridiques qu'il leur paraît souhaitable d'adopter.
Their "Blueprint" on the Single European Payment Area (SEPA) is expected to contain a range of legal prerequisites or desirable developments addressed to public authorities, incl. European institutions.

Il faut se rappeler que le Parti québécois a non seulement refusé les changements proposés dans Charlottetown, mais il a fait campagne pour que le Québec ne puisse pas disposer des pouvoirs et des juridictions qui étaient inclus dans Charlottetown.
We should remember that the Parti Quebecois not only rejected the changes proposed in the Charlottetown Accord but also campaigned to ensure that Quebec would not have the powers and jurisdictions included in Charlottetown.

Le projet de loi C-11 propose d’ajouter une nouvelle disposition à la partie III de la LTC pour permettre au ministre de conclure avec toute autorité provinciale un accord conférant à celle-ci le pouvoir de réglementer la construction, l’exploitation et la sécurité d’un chemin de fer sous réglementation fédérale ainsi que les prix et conditions visant les services; le cas échéant, l’autorité exercerait et mettrait en œuvre ce pouvoir comme s’il relevait de sa compétence. Cette disposition n’était pas incluse dans le projet de loi C-44.
Bill C-11 proposes to add a new provision in Part III of the CTA that permits the Minister of Transport to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the construction, operation and safety of a federally regulated railway as well as the rates and conditions of service in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within its jurisdiction; this provision was not included in Bill C-44.

Le vice-président CHRISTOPHERSEN a proposé que les règles fondamentales de la discipline budgétaire soient incluses dans le Traité : pas de financement monétaire des déficits publics, ni de privilèges pour les pouvoirs publics sur le marché, ni d'"assistance" automatique.
Vice-President CHRISTOPHERSEN suggested basic rules for fiscal discipline to be introduced in the Treaty: no monetary financing of public deficits or market privileges for public authorities and no automatic "bailing out".