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Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital

Traduction de «pouvoir proposer l'entame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


pouvoir d'entamer le capital

power of encroachment on capital | power to encroach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a donc lancé la procédure visant à proposer au Conseil d’entamer une consultation avec les autorités au pouvoir afin d’étudier les solutions possibles à cette crise en vue de rétablir l’ordre constitutionnel.

The Commission has therefore launched the procedure to propose to the Council to open consultation with the authorities in power in order to examine possible solutions to the crisis, aimed at the re-establishment of constitutional order.


Mes commentaires d'aujourd'hui se fonderont sur l'expérience que j'ai acquise de la Loi sur la concurrence et du travail effectué auprès du Bureau de la concurrence pour faire comprendre à nos membres l'importance de se conformer aux lois canadiennes (1010) [Français] J'aimerais d'abord vous parler de la plus importante préoccupation soulevée par notre association, à savoir le deuxième amendement que propose le gouvernement en vue d'accorder au Bureau de la concurrence le pouvoir d'entamer des étude ...[+++]

My comments today come from that experience of dealing with the Competition Act and from our work with the bureau to ensure that our members are in compliance with the laws of Canada (1010) [Translation] I would like to begin by focusing on our association's greatest concern—government amendment number two. This is the amendment that proposes to give new market study powers to the Competition Bureau.


— Honorables sénateurs, j'ai le grand privilège de pouvoir entamer le débat au Sénat sur ce projet de loi et de proposer sa deuxième lecture.

He said: Honourable senators, it is a great privilege for me to be able to initiate debate in the Senate on this bill and to move its second reading.


À la suite des terribles attentats perpétrés à Beslan, le Président Poutine a proposé des réformes qui auront pour effet de concentrer encore davantage le pouvoir entre les mains du Kremlin et d'entamer le pluralisme politique.

In the aftermath of the terrible terror attacks in Beslan, president Putin has proposed reforms that will concentrate power even more to the Kremlin and diminish political pluralism.


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Mais nous n'en sommes pas encore au point de pouvoir proposer l'entame du screening (examen analytique) avec la Turquie.

We have, though, not yet progressed to the point where we can propose starting on Turkey's screening.


Je me propose de présenter une communication avant la fin du mois de mars et peut-être même des textes législatifs, à savoir des modifications de directives concrètes afin de pouvoir entamer leur discussion au Conseil et au Parlement.

Before the end of March, I propose to present a communication in which I will possibly present legislative texts, that is to say, amendments of specific directives so that discussions may begin in the Council and in Parliament.




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pouvoir proposer l'entame ->

Date index: 2022-09-14
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