Vertaling van "pouvoir n'appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le pouvoir de révocation appartient au Conseil.
Power to dismiss shall lie with the Council

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

Loi n° 2 de 1986-87 sur le pouvoir d'emprunt
Borrowing Authority Act, 1986-87 (No. 2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

Le pouvoir exécutif appartient au gouverneur en conseil, qui est à proprement parler, le gouverneur général exerçant ce pouvoir avec l’avis et le consentement du premier ministre et du Cabinet .
The executive function belongs to the Governor in Council, which is, practically speaking, the Governor General acting with, and on the advice of, the Prime Minister and the Cabinet.

Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).
It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

Ainsi, la Commission invoque à tort la jurisprudence selon laquelle, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour, d’une part, les institutions de l’Union ne doivent faire preuve d’aucun intérêt pour pouvoir former un pourvoi et, d’autre part, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler les choix effectués à cet égard par ces institutions.
Thus, the Commission is wrong to rely on the case-law to the effect that, under the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, on the one hand, the institutions of the European Union do not have to show interest in order to bring an appeal and, on the other, it is not for the European Union judicature to review the choices made in this regard by those institutions.

Comme l'a si bien dit M. Silva, cette motion me semble signifier qu'on va convenir entre nous de limiter un pouvoir qui appartient aux députés, soit le pouvoir d'obtenir des documents ou des informations qui relèvent de leur statut de député.
As Mr. Silva so aptly put it, we appear to be agreeing, with this motion, to restrict the right of members to obtain documents or information by virtue of their status as members of Parliament.

En l’absence d’un régime communautaire dans le domaine de la sécurité de l’information, il appartient aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ou aux États membres de définir le niveau de capacité technique exigé dans ce domaine pour pouvoir participer à un marché public spécifique et d’apprécier si ce niveau est assuré.
In the absence of a Community regime as regards the security of information, it is for the contracting authorities/entities or Member States to define the level of technical capacity which is required in this regard for participation in an award procedure and to assess whether candidates have achieved the required security level.

Le pouvoir judiciaire appartient à la Cour de justice qui doit pouvoir intervenir en politique étrangère et dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Judicial power should be the province of the Court of Justice, with jurisdiction extending into foreign policy and the area of justice and home affairs.

Le pouvoir exécutif relève de la Couronne tandis que le pouvoir législatif appartient à la fois à la Couronne et aux deux chambres du Parlement.
Executive power lies with the Crown and legislative power rests with both the Crown and the bicameral Parliament.

Enfin, elle a insisté sur le fait qu'elle n'a aucun pouvoir, sur la base des dispositions communautaires, d'accorder des dommages et intérêts à la suite de la constatation d'infractions aux règles de concurrence. Ce pouvoir n'appartient qu'aux juges nationaux.
Lastly, it underlines the fact that it has no powers under Community law to award damages where an infringement of the competition rules has been established; such powers are reserved for the national courts.