Vertaling van "pouvoir locaux qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]

Réseau des associations de pouvoirs locaux de l'Europe du Sud-Est | Réseau des associations de pouvoirs locaux du sud-est de l’Europe | NALAS [Abbr.]
NALAS | Network of Associations of Local Authorities of South-East Europe

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ CPLRE | Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ]
Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE | Standing Conference of Local Regional Authorities of Europe ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

fonctionnaire local [ fonctionnaire du pouvoir local | fonctionnaire des pouvoirs locaux ]
local government official [ local government officer ]

Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
European Conference of local and regional authorities

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
Committee on the environment, regional planning and local authorities

pouvoir de pénétrer dans des locaux
power of entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport publié par le Comité des régions (CdR) montre que si Europe 2020, la stratégie de croissance de l'UE, est bien connue et bénéficie d'un large soutien, il est aussi nécessaire qu'urgent, si l'on veut qu'elle atteigne ses ambitieux objectifs, d'accroître les moyens financiers qui lui sont alloués et de mieux y associer les pouvoirs locaux et régionaux.
A report published by the Committee of the Regions (CoR) has shown that whilst there is widespread awareness and support for Europe 2020 – the EU’s growth strategy - there is an urgent need to commit more financial resources and to better engage local and regional authorities if its ambitious targets are to be met.

Pour réaliser Europe 2020, il faut y associer plus largement les pouvoirs locaux et régionaux et augmenter l'investissement financier
Delivering Europe 2020 requires more involvement of local and regional authorities and more financial investment

Mais quel droit la Commission a-t-elle de surveiller nos pouvoirs locaux, si elle commet elle-même sans cesse des erreurs dans l’adjudication de ses propres projets? Quelle est l’opinion de M. le commissaire à ce sujet?
Yet who is the Commission to monitor our local authorities if it makes errors itself time after time in procurement concerning its own projects? What is the Commissioner’s own opinion of this?

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

3. considère, au vu de l'importance pour l'industrie de la politique environnementale et du fait qu'elle est, en général, mise en œuvre par les pouvoirs locaux, qu'il faudrait en tenir compte au moment de rédiger la législation, et que les vues de l'industrie, des petites entreprises et des pouvoirs locaux devraient être représentées et entendues dans les organes de consultation à ce sujet;
3. Considers, in view of the importance of environmental policy to industry and the fact that it is, in general, implemented by local authorities, that it should be taken into account when legislation is drafted and that the views of industry, small business and local authorities should be represented in and listened to by the relevant consultative bodies;

La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicateur qu’elles ne peuvent être considérées comme des tierces parties par rapport à ce pouvoir (entités “in-house” conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice).
The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).

11. demande à la Convention d'examiner de la façon qu'elle estime la plus appropriée le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la construction de l'Europe;
11. Calls on the Convention to examine, in the form which it considers most suitable, the role of the local and regional authorities in European integration;

Le gouvernement semble vouloir éliminer l'opposition des centres de pouvoir locaux qu'elle occupe toujours à la suite des précédentes élections municipales.
The government seems keen to remove the opposition from local authorities, where they have been entitled to be since the previous local elections.

Malgré les efforts déployés par les pouvoirs locaux, elle n'est pas encore un État viable, loin s'en faut, doté de structures durables pouvant assurer à elles seules la mise en œuvre de l'accord de Dayton.
Despite efforts by the local governments, BiH is still far from being a viable State with sustainable structures that can take sole ownership for the implementation of the Dayton Agreement.