Vertaling van "pouvoir l'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

programmes appliqués sur instruction des pouvoirs publics
government mandated schemes

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir appliquer ces mesures, les autorités de résolution disposent d'un ensemble complet de pouvoirs et d'instruments permettant de restructurer les banques en vendant tout ou partie de leurs actifs et passifs à des tiers et/ou en répartissant leurs pertes entre actionnaires et créanciers, selon une hiérarchie clairement définie, grâce au mécanisme de «renflouement interne».
In order to be able to apply those measures, resolution authorities are equipped with comprehensive powers and tools to restructure banks by selling all or part of their assets and liabilities to third parties, and/or allocating losses to shareholders and creditors following a clearly defined hierarchy through the "bail-in" mechanism.

(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,
(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and

En tant que compromis, de façon à pouvoir appliquer le niveau 0,08, ce que nous aimerions tous, que diriez-vous de l'idée d'abaisser le TA à, mettons, 0,06, en acceptant une marge d'erreur de 0,02, pour ensuite pouvoir appliquer le niveau de 0,08?
So as a compromise, in order to enforce the .08 level, which is what we'd all like to do, what do you think of the suggestion to lower the BAC to say .06, accept the .02-point margin of error, and then be able to enforce the .08 level?

Pour que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest continuent d'émettre des permis pour les régions situées en dehors du territoire des Gwich'in et du Sahtu, ils doivent pouvoir appliquer les lois existantes, non modifiées par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et pour que le processus d'évaluation environnementale s'applique à toute la vallée du Mackenzie, le ministère et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest doivent devenir responsables de l'examen préalable.
In order for the Department of Indian Affairs and Northern Development and the NWT Water Board to continue issuing permits outside the Sahtu and Gwich'in areas, they need to be able to implement the existing legislation, unamended by the Mackenzie Valley Resource Management Act, and in order for the environmental assessment process to apply Mackenzie Valley-wide, the department and the NWT Water Board need to become preliminary screeners.

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adaptation des annexes I et II compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
When, on imperative grounds of urgency, the time limits normally applicable for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adaptation of Annexes I and II in the light of developments in scientific and technical knowledge.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.
Where, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC.

L'UE a demandé aujourd'hui à l'OMC de pouvoir appliquer des sanctions commerciales contre les États-Unis pour un montant maximum de 4,043 milliards de dollars dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (FSC).
Today the EU has requested the WTO to authorise trade sanctions on the United States up to a maximum amount of $4.043 billion in the Foreign Sales Corporation (FSC) trade dispute.