Traduction de «pouvoir l'actuel président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoirs du président
powers of the chairperson

la présidence actuelle et les présidences suivantes
Multi-Presidency

Forum des présidents des pouvoirs législatifs d'Amérique centrale
Forum of Presidents of the Legislative Branch of Central America

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

(le président) peut déléguer ses pouvoirs
(the President) may delegate his powers

Président du Conseil général du pouvoir judiciaire
President of the General Council of the Judiciary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

L’accord sur la répartition des pouvoirs a été négocié sous les auspices de l’Union africaine entre l’actuel président Rajoelina et l’ancien président Ravalomanana.
The power-sharing deal has been negotiated under the auspices of the African Union between the current President Rajoelina and the former President Ravalomanana.

– (PL) Monsieur le Président, la politique que poursuit l’actuel président du Nicaragua, Daniel Ortega, démontre que l’ancienne maxime communiste «lorsque nous serons arrivés au pouvoir, nous ne l’abandonnerons jamais» est toujours d’actualité.
– (PL) Mr President, the policy of the current President of Nicaragua, Daniel Ortega, proves the continued relevance of the old communist maxim: ‘once we have gained power we will never give it up’.

Le projet de loi C-8, en reconduisant les pouvoirs actuels du président du Conseil du Trésor au président de l'agence, ne règle en rien cette problématique qui, selon moi, est très grave.
Bill C-8, in transferring the current powers of the President of the Treasury Board to the president of the agency, does not solve this problem, which I think is very serious.

- (DA) Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de voir la semaine dernière à la télévision danoise le président du Parlement en étroite communication avec son ami politique, l’actuel président en exercice du Conseil européen et j’imagine, sans pouvoir lire sur les lèvres, qu’ils s’entretenaient de deux thèmes qui sont liés : d’une part, l’adhésion de la Turquie et, d’autre part, la question des référendums.
– (DA) Mr President, last week I saw on Danish television Parliament’s President in close communication with the member of his own party who is now the sitting President of the European Council, and I imagine, without being able to lip-read, that there were two related subjects that might have occupied these two colleagues. The first was Turkish accession to the EU, and the second was the issue of referendums.

Mais, ceci étant dit, je me vois dans le besoin de demander à cette Assemblée que demain, lors du vote, elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au Conseil de retirer cette initiative, non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du Conseil - la présidence espagnole - pour pouvoir réglementer cette matière, fondées sur la lettre a) de l’article 29 et sur le paragraphe 1 de l’article 30 du traité sur l'Union européenne, ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d’une décision.
That said, I am bound to request the House to support the report of the Committee on Freedoms in tomorrow’s vote. The report calls on the Council to withdraw the initiative in question. This is not because it is inappropriate, but because the legal form chosen is a decision, and also because of the legal basis chosen by the current Spanish Presidency to regulate the matter. That basis is Article 29(a) and Article 30(1) of the Treaty of the European Union.

Avant de codifier les pouvoirs actuels des policiers, nous devons créer une commission d'enquête indépendante pour examiner les abus de pouvoirs perpétrés, aux termes de la loi actuelle, dans le cadre du Sommet du G-20 et du sommet tenu à Québec (1140) M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les observations du député.
I have to say that before we in any way codify those existing powers, we need to have an independent inquiry as to the abuse of those powers under the current provisions of the law, both in the context of the G-20 and in the context of Quebec City (1140) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, I listened very carefully to the member's comments.

Mais voilà que petit à petit, les amis du pouvoir actuel, les financiers libéraux, les amis du premier ministre actuel, des amis, des ex-collaborateurs, des copains, des relations, des «patroneux» qui sont en relation directe non seulement avec l'actuel premier ministre mais avec des ministres du gouvernement actuel, voilà que d'un dossier dominé par les «patroneux» conservateurs, ceux qui financent la caisse des conservateurs, voilà qu'on passe maintenant à un même dossier récupéré par les «patroneux» libéraux (1520) Monsieur le Président, les raisons qui valaient à l'époque où le premier ministre disait: «On va revoir tout le dossier de l'aéroport Pearson, on va annuler la privatisation, parce que ce qui s'est passé là, ce n'est pas beau à voir», ces mêmes raisons valent encore aujourd'hui.
This issue, which was dominated by Conservative ``sponsors'' who finance the Conservative Party, is now in the hands of Liberal ``sponsors'' (1520) Mr. Speaker, the reasons the Prime Minister gave at one point for saying that the whole issue of Pearson Airport would be reviewed and the privatization of the airport would be cancelled because what had happened in this whole deal was ugly are still valid today. Nevertheless,- Mr. Robichaud: Yes, that is what we are doing.