Traduction de «pouvoir faire l'objet d'une conversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir faire l'objet d'une conversion
be capable of being commuted

les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions
it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

pouvoir faire l'objet de
be eligible for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

Les recettes affectées internes devraient pouvoir faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires du présent règlement.
It should be possible to carry over internal assigned revenue for one year only, except where this Regulation provides otherwise.

Par conséquent, les bandes pour lesquelles le droit de l’Union a déjà introduit une certaine flexibilité d’utilisation devraient immédiatement pouvoir faire l’objet d’un échange, conformément à la directive 2002/21/CE.
Therefore, bands where flexible use has already been introduced by Union law should immediately be made tradable pursuant to Directive 2002/21/EC.

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

6. Excepté lorsque l'autorisation est octroyée, toute décision des autorités compétentes, y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, doit être dûment motivée et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux ou autres instances de recours.
6. Except in the case of the granting of an authorisation, any decision from the competent authorities, including refusal or withdrawal of an authorisation, shall be fully reasoned and shall be open to challenge before the courts or other instances of appeal.

la procédure d'inscription d'une substance nutritive sur la liste nationale des substances autorisées doit être aisément accessible, menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ;
the procedure for inclusion of a nutrient on the national list of authorised substances must be readily accessible and completed within a reasonable time, and if inclusion is refused it must be possible to challenge the refusal before the courts;

L'ensemble des décisions finales devraient-elles pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle, quels que soient la personne concernée, l'acte criminel commis et la sanction infligée?
Should all final decisions be eligible for mutual recognition, whatever the person concerned, the criminal offence involved and the sanction pronounced?

L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.
The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it has legal consequences as regards the conditions under which Members may exercise their electoral mandate.

Ceux-ci peuvent être quantitatifs et/ou qualitatifs, mais doivent en tout état de cause pouvoir faire l'objet d'un suivi.
These may be quantitative and/or qualitative but must in any case be susceptible to follow-up.

Les Etats membres considèrent que les grandes lignes du projet devraient pouvoir faire l'objet d'une orientation favorable et que le texte du Règlement devrait pouvoir être adopté d'ici le premier Conseil Marché intérieur le 10 mars 1994.
The Member States consider that the broad thrust of the proposal should be endorsed and that it should be possible for the text of the Regulation to be adopted by the time the first Internal Market Council meeting is held on 10 March 1994.