Traduction de «pouvoir doit s'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

institution où s'exerce le pouvoir
institution of governance

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

Le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique, au même moment, à l’intermédiaire que les informations concernant les dispositions légales visées à l’article 11, paragraphe 1, applicables dans l’État membre d’accueil sont accessibles par les moyens prévus à l’article 11, paragraphes 3 et 4, et également que l’intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à exercer ses activités dans l’État membre d’accueil.
Where applicable, at the same time, the competent authority of the home Member State shall communicate to the intermediary the fact that information concerning the legal provisions referred to in Article 11(1) applicable in the host Member State is available through the means referred to in Article 11(3) and (4) and also that the intermediary must comply with those provisions in order to commence its business in the host Member State.

Si la présente directive précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système juridique national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le respect de la vie privée.
While this Directive specifies a minimum set of powers that competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees respect for fundamental rights, including the right to privacy.

Si la présente directive précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système juridique national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le respect de la vie privée.
While this Directive specifies a minimum set of powers competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees the respect for fundamental rights, including the right to privacy.

les transactions effectuées par des personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel ou par une autre personne au nom d’une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d’une personne qui lui est étroitement liée, telle que visée au paragraphe 1, y compris lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est exercé.
transactions undertaken by persons professionally arranging or executing transactions or by another person on behalf of a person discharging managerial responsibilities or a person closely associated with such a person, as referred to in paragraph 1, including where discretion is exercised.

Si le présent règlement précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système de droit national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée.
While this Regulation specifies a minimum set of powers competent authorities should have, those powers are to be exercised within a complete system of national law which guarantees the respect for fundamental rights, including the right to privacy.

(21) Le fait que les pouvoirs publics puissent exercer une influence dominante sur Caja Cantabria n'implique pas automatiquement que l'État a réellement exercé son pouvoir de contrôle dans un cas donné.
(21) The fact that the public authorities may exercise a dominant influence over Caja Cantabria does not automatically imply that the State actually exercised its control in a particular case.

considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu'ils détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions;
Whereas public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed;