Vertaling van "pouvoir discrétionnaire d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en faveur de la suspension de l'instance pour que cette affaire puisse être renvoyée à l'arbitrage en Angleterre.
The court exercised its discretion in favour of granting a stay so that it could be sent to arbitration in England.

Elle repose sur le pouvoir discrétionnaire administratif du commissaire à l'étape de l'enquête puis sur les modèles de l'arbitrage pour la décision finale sur les questions examinées en vertu des dispositions de la loi.
It's built on administrative discretion by the commissioner during the investigative stage and then adjudicative models for final determination of issues under the act.

J'aimerais passer rapidement à notre deuxième préoccupation, l'article 46, qui donne au Conseil un pouvoir discrétionnaire en matière d'arbitrage et d'accréditation automatique.
I'd quickly like to move to our second concern, clause 46, which gives the board discretionary power for arbitration and automatic certification.

Mais il n'y aurait aucun mal à recevoir par la suite des documents, comme nous le faisons de nombreuses sources actuellement, qui seraient intégrés à la preuve examinée par la commission d'examen dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage, tout comme nous admettons souvent, maintenant, le ouï-dire (1640) M. Joe Comartin: Monsieur Walter, un dernier point. Vous étiez très partisan, en ce qui concerne les questions de procédure, les ajournements et certains autres points, de l'idée de ne pas exiger de tous les membres de la commission qu'ils soient présents à ces audiences.
But there would be absolutely nothing wrong with subsequently filing and receiving written material, as we do from many sources now, and making that part of the evidence to be weighed appropriately by the review board in its adjudicative discretion, just as we admit hearsay evidence in many cases now (1640) Mr. Joe Comartin: Just as one final point, Mr. Walter, you were quite affirmative, in terms of the procedural points, the adjournments, and some of the other points, in wanting to move that away from requiring a full panel to be sitting on that.