Vertaling van "pouvoir discrétionnaire d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire d'acceptation
positive discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le maintien de cette clause donnerait l'impression que le législateur accepte d'accorder à la Commission des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires.
Maintaining this clause would create the impression that the legislator agrees to endow the Commission with additional discretionary powers.

Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire, le ministre a indiqué dans une réponse à la question d'un autre député que le ministre dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire d'acceptation. Il faut alors se demander pourquoi le ministre ne pourrait pas exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet.
Mr. Speaker, with respect to discretion, the minister pointed out in response to an earlier question by a member that the minister currently has positive discretion and, therefore, the question is why the minister should not exercise negative discretion.

Enfin, le député parle du pouvoir discrétionnaire qui permet à un ministre de rejeter la demande de personnes prônant le terrorisme et la haine. Or, le député et la plupart des membres de l'opposition me demandent constamment, à titre de ministre, d'exercer un pouvoir discrétionnaire illimité aux termes de la Loi sur l'immigration en acceptant d'accorder à des ressortissants étrangers soit un permis de séjour temporaire, soit une autorisation de séjour permanent.
Finally, he comments on ministerial authority to exercise negative discretion against people who promote terrorism or hatred, and yet he and most members of the opposition are constantly asking me, as the minister, to exercise uncontrolled positive discretion under the Immigration Act to admit foreign nationals either under temporary resident permits or for permanent resident reasons.

Deuxièmement, il s'agit d'accorder un pouvoir discrétionnaire accru au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, y compris le pouvoir d'accepter ou de refuser d'accorder, pour une période maximale de 36 mois, le statut de résident temporaire à une personne pour des raisons d'intérêt public.
Second, it gives the Minister of Citizenship and Immigration broader discretion, including the power to agree or refuse to grant a person temporary resident status for a maximum of 36 months for public policy reasons.

Je suppose que si vous n'étiez pas totalement pour le pouvoir discrétionnaire de rejet, vous ne seriez pas pour le nouveau projet de loi, qui donne au ministre de la Sécurité publique un pouvoir discrétionnaire d'acceptation, s'il le juge à propos, pour autoriser la personne à rester au Canada.
I'm assuming that if you were not in favour of the whole aspect of negative discretion that you would therefore not be in support of the new piece, which adds positive discretion to allow the Minister of Public Safety, if he or she sees fit, to allow the individual to stay in the country.

Certes, l'analyse de risques ne saurait globalement remplacer les autres exigences pour le paiement des subventions mais elle pourrait donner aux fonctionnaires un certain pouvoir discrétionnaire d'accepter le paiement de subventions en l'absence d'un nombre strictement limité de conditions formelles (documentation, certificats).
Risk analysis cannot generally replace other requirements for a "passing of payment of grants", but it would give the official a margin of discretion to pass payments for grants in the absence of a strictly limited number of formal requirements (documentation, certificates).

Nous ne pouvons accepter l'amendement 55, vu qu'il serait opportun de maintenir un pouvoir discrétionnaire sans être pour autant obligé d'agir et, en outre, de n'adopter aucune mesure en tant qu'action satisfaisante en matière de gestion des risques.
We cannot accept Amendment No 55, as it is appropriate to retain some discretion without a mandatory requirement to act and, perhaps, for no measures to be adopted as a satisfactory risk management action.

Reconnaissez que votre Parlement a un pouvoir discrétionnaire pour trancher la question de la déchéance et vous aurez fait un bout de chemin vers votre rêve fédéral, sinon, Madame la Présidente, vous reculez en acceptant de vous soumettre.
Simply by acknowledging that the European Parliament has the discretionary power to settle the matter of the termination of the mandate, you will have gone some way towards achieving your federal dream. Otherwise, Madam President, in yielding to the authority of others, you are effectively taking a step backwards.

Le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui est une chose à laquelle nous nous opposions, fait partie de l'essence du projet de loi et par conséquent du principe qui a été accepté; le recours aux tribunaux était interdit, le montant des réclamations limité et laissé à l'entière discrétion du ministre, les plaignants ayant30 jours pour accepter l'offre de ce dernier, faute de quoi ils risquaient de ne rien avoir.
The ministerial discretion to which we objected is part of the body of the bill and therefore part of the principle which was accepted, with no access to the courts and only limited claims to be decided upon by the minister at his own discretion on a take-it-or-leave-it basis within 30 days after the minister has made the offer.