Traduction de «pouvoir de résolution chromatique d'un réseau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de résolution chromatique d'un réseau
grating chromatic resolving power

pouvoir de résolution chromatique
chromatic resolving power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que les États membres devraient allouer les ressources adéquates au réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT), de manière à ce que tous les citoyens et les entreprises de l'Union puissent avoir accès à des informations les guidant sur des thèmes comme la création d'entreprise, le commerce, les services, les prestations familiales, les visas et les droits de séjour; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants afin de pouvoir poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;
5. Considers that Member States should allocate appropriate funding for SOLVIT so that all EU citizens and businesses may have access to guidance on issues such as business set-up, trade, services, family benefits and visa and residence rights; believes that the European Consumer Centres Network should also be given appropriate funding allowing it to continue its mission of educating citizens on their consumer rights in Europe;

V. considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne au sein duquel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et par les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics;
V. whereas SOLVIT is an on-line problem-solving network in which EU Member States (as well as Norway, Iceland and Liechtenstein) work together to solve, without legal proceedings, problems encountered by citizens and businesses caused by the misapplication of internal market law by public authorities;

K. considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans lequel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics,
K. whereas SOLVIT is an online problem-solving network in which EU Member States (as well as Norway, Iceland and Liechtenstein) work together to solve – without legal proceedings – problems encountered by citizens and businesses as a result of the misapplication of internal market law by public authorities,

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.