Traduction de «pouvoir d'émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'émettre un bref de prohibition
power of prohibition

émettre acte pouvoir exécutif élection
make out a writ of élection/to

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Ringuette : L'article 352 prévoit que le ministre des Finances peut non seulement approuver la garantie des titres vendus par la SCHL, il donne également au ministre des Finances le pouvoir de fixer les droits que la société d'État devra payer pour pouvoir émettre des titres en garantie des hypothèques.
Senator Ringuette: Clause 352 provides for the Minister of Finance not only to approve the guarantees of securities to be sold by CMHC, but it also gives the Minister of Finance the authority to set a fee. Therefore, we have the Minister of Finance setting a fee to a Crown corporation so that Crown corporation can issue security to secure mortgages.

de pouvoir émettre un jugement clinique objectif sur l'appréciation de l'évaluation clinique du fabricant et d'adresser une recommandation au décideur de l'organisme notifié.
- be able to make an objective clinical judgement about the assessment of the manufacturer's clinical evaluation and make a recommendation to the notified body's decision maker.

(4 sexies) Dans les domaines non couverts par des normes techniques de réglementation ou d'exécution, l'Autorité devrait pouvoir émettre des orientations et des recommandations sur l'application du droit de l'Union.
(4e) In areas not covered by regulatory or implementing technical standards, the Authority should have the power to issue guidelines and recommendations on the application of Union law.

Ces autorités devraient pouvoir émettre les ordonnances au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce.
Such designated authorities would be able to issue EODAs on a case-by-case basis, taking into account the circumstances of each case.

Pour assurer la bonne exécution du budget de l'Union, la Commission doit pouvoir émettre un avis sur les candidats présélectionnés pour les postes de chefs de délégation avant leur nomination par le haut représentant.
In order to ensure proper implementation of the EU budget, the Commission may issue an opinion on the short-listed candidates for posts as Heads of Delegation prior to their appointment by the High Representative.

D'après cette société, pour pouvoir émettre des obligations, la Commission doit pouvoir exiger des droits suffisants pour générer des revenus nets correspondant au moins à 130 p. 100 du service de sa dette annuelle ou actuelle maximum et à 100 p. 100 du déficit de son compte de réserve.
They say that the resolutions authorizing the issuance of the commission's bonds specifically require that the commission at all times charge and collect tolls sufficient to generate net revenues equal to at least 130% of maximum current or annual debt service and 100% of any deficiency in the reserve account.

Pour pouvoir émettre un jugement politique, il faut une aune permettant de juger cette activité.
A political assessment requires a yardstick for judging such operations.

Lorsque ces calculs auront été effectués, je propose qu'on essaie d'emprunter assez d'argent pour pouvoir émettre un chèque à chacun de ces «gloutons» (Il ne devrait pas être trop difficile d'emprunter, car c'est un de leurs points forts).
When these calculations are complete, I suggest that we try to borrow enough money to issue each of the ``troughees'' with a cheque (The borrowing shouldn't be hard, that is one thing they do excel at).

Pour pouvoir émettre une opinion, la Cour a effectué un certain nombre de vérifications portant sur les systèmes centraux de comptabilité, et notamment sur une série de paiements et d'écritures sélectionnées dans le bilan, ainsi qu'un contrôle analytique visant à évaluer la fiabilité de ces comptes (2.18).
In order to reach its opinion, the Court has performed a number of tests on the central accounting systems, including the verification of selected balance sheet entries and payments, together with an analytical review to evaluate the reliability of these accounts (2.18).

Est-ce que SPPCC dispose déjà de tous les pouvoirs nécessaires pour pouvoir émettre des directives sur les questions de sécurité aux exploitants de ces ouvrages? Dans la négative, je vous encourage à recommander les mesures suivantes ou leurs équivalents.
If it does not, I would encourage you to recommend the measures, or their equivalents, I will now set out.