Traduction de «pouvoir d'un nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]
be eligible for re-appointment

pouvoir être nommé de nouveau
to be eligible for reappointment

nouveau pouvoir de placement
New Investment Authority(NIA)

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Principes fondamentaux de la délégation de pouvoirs dans la fonction publique à l'intention du nouveau personnel de direction
Essentials of Authority Delegation in the Public Service for New Executives

nouveau pouvoir de placement
New Investment Authority

nouveau pouvoir de placement
new investment authority | NIA

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligations d’«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

Les dispositions du nouveau cadre définissant les pouvoirs et l'indépendance des autorités réglementaires nationales devront être adéquates, et assureront une coopération efficace entre les ARN et les autorités chargées de la concurrence.
The new framework will also ensure that the provisions setting out the powers and independence of national regulatory authorities are adequate, and in particular that there is effective co-operation between NRAs and competition authorities.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

Dans les quatre capacités et pouvoirs du musée qui contenaient à l'origine la référence aux objets à valeur historique et culturelle, on ne conserve cette référence que dans un seul des pouvoirs du nouveau musée, celui de les collectionner.
The reference to objects of historical or cultural interest initially contained in the museum’s four capacities and powers is kept in only one of the powers of the new museum, that of collecting.

En guise de réponse à l'impressionnant programme de réformes dont la mise en œuvre a commencé dès l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement civil, le commissaire annoncera un nouveau train d'aides, d'un montant de 150 millions d'euros, destiné à soutenir les réformes démocratiques et le développement inclusif dans le pays.
In response to the impressive reform agenda which began to take shape there after the new civilian Government took office, he will announce a new €150 million assistance package to support democratic reforms and inclusive development in the country.

Lorsqu'il a décrit le nouveau pouvoir de cette filiale d'Hydro- Québec, le sénateur a dit que le pouvoir déclaratoire fédéral pourrait être exécuté s'il y a abus de pouvoir au Nouveau-Brunswick.
When describing the new power of this Hydro-Québec subsidiary, the honourable senator said that the federal declaratory power can come into effect if there is an abuse of power in the province of New Brunswick.

Ces dispositions concernant la délivrance de licences vont au-delà de l'objectif du projet de loi C-27 tel qu'il était énoncé et qui est de consolider les pouvoirs d'inspection et d'application de l'Agence et non pas de créer un pouvoir entièrement nouveau qui ne figure nulle part dans les lois et règlements dont l'Agence tire ses pouvoirs.
These licensing provisions go beyond the stated objective of Bill C-27, which is to consolidate CFIA inspection and enforcement powers, not to create an entirely new licensing power that's not found in any of the statutes and regulations from which the CFIA derives its authority.

En 1969, l'année avant que mon parti arrive au pouvoir au Nouveau-Brunswick, l'assemblée législative avait approuvé à l'unanimité l'adoption de la Loi sur les langues officielles, faisant du Nouveau-Brunswick la première et, jusqu'ici, la seule province officiellement bilingue.
In 1969, the year before my party formed the government of New Brunswick, the legislature unanimously approved passage of the Official Languages Act, making New Brunswick Canada's first and, to this day, only officially bilingual province.