Traduction de «pouvoir d'investigation des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'investigation des autorités
authorities'power of investigation

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]
abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

pouvoir discrétionnaire des autorités
discretion of the authorities

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

délégation de pouvoirs | délégation d'autorité
delegation of authority | delegation | acting order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (‘the powers of the appointing authority’).

3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).

1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article 58, paragraphe 2, point h).
1. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority under Articles 57 and 58, certification bodies which have an appropriate level of expertise in relation to data protection shall, after informing the supervisory authority in order to allow it to exercise its powers pursuant to point (h) of Article 58(2) where necessary, issue and renew certification.

1. Conformément aux règles prévues par le présent règlement, les États membres veillent à ce que des règles spéciales soient établies afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53 en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret. Ces règles ne sont applicables qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel que le responsable du traitement ou le sous-traitant a reçues ou s'est procurées dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret.
1. In accordance with the rules set out in this Regulation, Member States, shall ensure that specific rules are in place setting out the powers by the supervisory authorities laid down in Article 53 in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.These rules shall only apply with regard to personal data which the controller or processor has received from or has obtained in an activity covered by this obligation of secrecy.

1. Dans les limites du présent règlement, les États membres peuvent adopter des règles spéciales afin de définir les pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 2, en ce qui concerne les responsables du traitement ou les sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit national ou de réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes, à une obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque de telles règles sont nécessaires et proportionnées pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.
1. Within the limits of this Regulation, Member States may adop t specific rules to set out the investigative powers by the supervisory authorities laid down in Article 53(2) in relation to controllers or processors that are subjects under national law or rules established by national competent bodies to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy, where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.

3. À l'égard du personnel de l'Agence, le conseil d'administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne*** (ci-après dénommé “statut”) à l'autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, (ci-après dénommés “ pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination”).
3. With regard to the Agency's staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union*** (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts ( “ the powers of the appointing authority” ).

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union.
To the extent that those powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law.

Ceci inclut des pouvoirs conférés par ces actes aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi que les pouvoirs conférés aux autorités désignées.
This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l'autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l'Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux autorités désignées.
To the extent that these powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law. This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.

Dans la mesure où ces pouvoirs relèvent des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait être considérée comme l’autorité compétente pour les États membres participants et elle devrait être dotée des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par le droit de l’Union, et notamment des pouvoirs conférés aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil ainsi qu’aux autorités désignées.
To the extent that these powers fall within the scope of the supervisory tasks conferred on the ECB, for participating Member States the ECB should be considered the competent authority and should have the powers conferred on competent authorities by Union law. This includes powers conferred by those acts on the competent authorities of the home and the host Member States and the powers conferred on designated authorities.