Traduction de «pouvoir d'imposition afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts
exclusive taxing power

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

pouvoir d'imposition
power of taxation | taxation power

conflit de pouvoirs en matière d'imposition
conflicting taxing powers

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière
tax-based community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait très difficile pour une province de structurer ses taux d'imposition afin de pouvoir maintenir ses paiements de péréquation.
It would be very difficult for any province to structure tax rates which would allow it to maintain equalization payments.

Les Canadiens doivent comprendre que le gouvernement fédéral a accordé aux provinces le pouvoir d'imposition afin qu'elles soient en mesure de recueillir des impôts et que, au fur et à mesure que croît leur économie, les recettes fiscales qu'elles en tirent signifient également que les provinces touchent des sommes supplémentaires.
Canadians have to understand that the federal government has given the authority to the provinces to collect taxes. As their economies grow, the amount of tax revenue which they collect on that growing economy also means that the provinces will get additional revenues.

Nous voulons créer des emplois. Ce qui est en jeu, ici, c'est l'utilisation par le gouvernement du Canada de son pouvoir d'imposition afin de punir un groupe qu'il perçoit comme un ennemi et qui, selon un certain nombre de personnes, ne nous a jamais appuyés depuis la Confédération.
What's at stake here is the use of the taxation power of the Government of Canada to punish a perceived enemy that a number of people think has never supported us since Confederation.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

S’agissant de la nécessité de sauvegarder la répartition des pouvoirs d’imposition et la sauvegarde des recettes fiscales, la Cour souligne que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les fonds d’investissement résidents qui bénéficient de dividendes d’origine nationale, la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ne saurait être invoquée afin de justifier l’imposition des fonds d’investissement non-résidents bénéficiaires de tels revenus.
As regards the need to preserve the allocation of the power to tax and to safeguard tax revenue, the Court states that, where a Member State has chosen not to tax resident investment funds in receipt of nationally-sourced dividends, it cannot rely on the argument that there is a need to ensure a balanced allocation between the Member States of the power to tax in order to justify the taxation of non-resident investment funds in receipt of such income.

Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.
In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Une telle approche exigerait la construction d’un « système fiscal de référence » pour l’Union européenne afin de pouvoir apprécier l’effet prétendument discriminatoire découlant des choix opérés par les États membres quant à l’assiette fiscale (ou quant aux taux d’imposition) dans le domaine de la fiscalité d’entreprises.
Such an approach would require the construction of a ‘reference tax system’ for the European Union in order to be able to assess the allegedly discriminatory effect of the choices made by the Member States regarding the tax base (or tax rates) in the field of corporate taxation.