Vertaling van "pouvoir d'imposer toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs imposés à
powers charged on

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

exercer la totalité ou toute partie des pouvoirs
exercise all or any powers

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, le gouvernement actuel pense pouvoir imposer tout ce qu'il estime opportun au reste du Canada et il croit que le Canada prospérera.
Unfortunately this government feels it is able to fertilize the rest of Canada with anything it sees fit and that Canada will flourish.

Les États membres devraient pouvoir imposer à leurs ressortissants de demander à rester inscrits sur les listes électorales nationales tout en ayant la possibilité d'exiger d'eux qu'ils renouvellent cette demande à un intervalle approprié afin de confirmer la persistance de leur intérêt.[34]
The possibility of requesting from citizens an application to remain registered on the electoral roll should be without prejudice to the possibility that Member States request their citizens to renew such applications at appropriate intervals, so confirming the persistence of such an interest.[34]

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

La fonction de vérification de la conformité doit être conçue de manière à pouvoir détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE.
The compliance function should be designed in such a way as to ensure that it may detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC.

Les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant que lesdits États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.
Member States may entrust the social partners, at their joint request, with the implementation of this Directive, as long as such Member States take all the steps necessary to ensure that they can at all times guarantee the results imposed by this Directive.

Nous avons des aéroports qui utilisent leur pouvoir d'imposer toutes sortes de frais pour ensuite investir cet argent dans toutes sortes de projets de construction dans les limites de l'aéroport sans que le conseil de direction compte de représentants des sociétés aériennes ou sans que ces dernières aient un mot important à dire.
We have these airports using their power to impose all sorts of fees and then using the fees to do all sorts of building in the airport without even having the airlines on the board of directors or having a significant say.

Je rapprocherai cela de l'accord sur le commerce intérieur au Canada où on essaie de nous faire passer, par un projet de loi, que le fédéral va pouvoir imposer aux provinces qui ne respecteraient pas l'accord, des pénalités sur leurs programmes sociaux, tout le projet de loi C-76, où de toute façon ils veulent intervenir dans des secteurs qui ne sont pas de leur responsabilité.
I would put this on a par with the agreement on internal trade in Canada, where again, a bill is being used to let the federal government penalize the provinces that do not comply with the agreement by cutting funding in their social programs, and I am referring to Bill C-76, where in any case it wants to intervene in sectors that are not its responsibility.

Enfin, on pourrait aussi décriminaliser les dispositions de la loi concernant les prix d'éviction, la discrimination par les prix ou le régime de prix imposés tout en renforçant les dispositions concernant l'abus de position dominante grâce à un pouvoir d'imposer des amendes administratives et en abaissant le seuil de détermination d'un comportement anticoncurrentiel permettant de déclencher l'application potentielle de ces dispositions.
Finally, another possibility would be to decriminalize the provisions of the act relating to predatory pricing, price discrimination and price maintenance while reinforcing the abuse of dominance provisions by inserting an administrative fine power and lowering the anti-competitive threshold that must be satisfied to trigger the potential application of those provisions.

Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.
The bill goes on to define an “important treaty” as: any treaty whose implementation requires legislative action by parliament; vests the government with new powers; imposes a new tax; imposes new financial obligations on Canada; affects the boundaries or transfers the territory of any part of Canada; calls for the imposition of economic or military sanctions against another country; affects trade or investment or Canada's place in the world economy; or involves participation in international institutions, including any transfer of jurisdiction to international institutions.