Vertaling van "pouvoir d'exclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limitation de pouvoirs [ exclusion des pouvoirs ]
withholding powers [ limiting powers ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]
non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]

pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]
exclusive power of appointment [ exclusive power ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion
non-exclusive power of appointment

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.
10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).

Pour pouvoir retenir l’existence des causes d’exclusion, la Cour constate que l’autorité compétente doit pouvoir imputer à la personne concernée une part de responsabilité individuelle pour des actes commis par l’organisation en cause durant la période où elle en était membre.
Before a finding can be made that the grounds for exclusion apply, the Court finds that it must be possible for the competent authority to attribute to the person concerned a share of individual responsibility for the acts committed by the organisation in question while that person was a member.

Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

4. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
4. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

À mon avis, un signal politique peut être donné aux États membres: les réformes du système des services d'information et de sécurité, de compétence exclusive nationale évidente, devraient s’inspirer, d’une part, du pouvoir de coordination maximum des chefs de gouvernements, avec un renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, notamment sur les moyens financiers concernés, et, dans un même temps, les limites légales imposées à l’action opérationnelle des agents des services devraient être précisées afin d’offrir toute garantie aux agents proprement dits quand ils interviennent dans ces limites et afin de pouvoir déterminer une responsabilité personnelle claire dès lors que ces limites sont dépassées.
I believe that a political signal can be given to the Member States: the reform of intelligence and security services, which obviously comes under the sole jurisdiction of the Member States, should draw on maximum powers of coordination between Heads of Government and tighter Parliamentary scrutiny, particularly as regards the financial resources concerned; at the same time the legal limits on operational action by agents of these services should be spelled out, so that the agents themselves enjoy full guarantees when acting within these limits, and personal responsibility can be traced clearly as soon as the limits are exceeded.

Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, si l'exclusion prévue au considérant 38 ne pouvait être rattachée à cette exclusion expresse, elle devrait pouvoir être couverte par l'exclusion générale prévue au premier paragraphe de l'article 6.
In conclusion, he considered that, at all events, if the exclusion provided for in recital 38 could not be covered by this explicit exclusion, it could be covered by the general conclusion provided for in Article 6(1).

Elles voient l'emploi (cité par 80% d'entre elles) et le logement (50%) comme des domaines d'action prioritaires près de 80% des personnes interrogées estiment que les pouvoirs publics sont les principaux acteurs qui doivent intervenir dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; . l'action de la Communauté dans ce domaine est très peu connue.
The priority areas for action are seen as employment (cited by 80% of respondents) and housing (cited by 50%) Nearly 80% consider that the public authorities are the prime players who have a duty to intervene in the fight against poverty and social exclusion Very little is known about Community action in this field.

Le groupe-cible est constitué par les jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans (32% des ressources totales); - Priorité 3: Voies vers l'intégration Objectif: intégrer les personnes menacées d'exclusion dans la vie professionnelle par la mise en oeuvre d'actions ciblées comme pour la priorité 1, mais avec une aide supplémentaire extrêmement spécialisée afin de pouvoir répondre aux besoins particuliers des groupes exclus.
The target group is jobless young people under 25 years of age (32% of total resources); Priority 3 : Pathways to integration - Aim: to integrate into working life those exposed to exclusion through the provision of targeted action as for priority 1 but with additional very specialised help to meet the particular needs of excluded groups.

La pauvreté et l'exclusion sociale La Commission: - fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le prochain programme d'action de l'Union dans ce domaine soit adopté par le Conseil, sur la base des propositions présentées par la Commission en septembre 1993; - poursuivra les actions en cours, en renforçant notamment le dialogue avec les organes représentatifs et en s'efforçant d'aboutir à une déclaration publique solennelle contre l'exclusion.
Poverty and Social Exclusion The Commission will continue to : - make every effort to ensure the adoption by the Council of the next programme of Union action in this field, on the basis of the proposals presented by the Commission in September 1993; - continue actions currently underway, in particular strengthening the dialogue with representative bodies and working towards a public solemn declaration against exclusion.