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Investir de pouvoirs d'enquête
Pouvoir d'enquêter
Pouvoirs d’enquête
Pouvoirs d’enquête coercitifs
Sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG

Vertaling van "pouvoir d'enquête semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]

DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]




pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation




pouvoir d'enquêter

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]


investir de pouvoirs d'enquête

authorize to exercise investigatory powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
des pénalités pour les transactions illicites ou frauduleuses, le pouvoir de disqualifier des membres et des pouvoirs d’enquête semblables à ceux des sociétés par actions;

penalties for wrongful and fraudulent trading, powers to disqualify members, and powers of investigation similar to those for companies;


Deuxièmement, il dit qu'il serait important que le mécanisme d'examen soit doté de pouvoirs d'enquête semblables à ceux exercés lors d'enquêtes publiques menées conformément à la Loi sur les enquêtes.

The second feature that he felt would be important was that the body had to have investigative powers similar to those that public bodies had under the Inquiries Act.


La commission d'enquête ne dispose pas d'un pouvoir d'enquête semblable à celui dont disposent les tribunaux par rapport aux administrations nationales ou lorsqu'un organe administratif ou privé refuse de lui fournir de la documentation.

The committee has no investigative powers similar to the Courts in connection with national administrations or when an administrative or private body refuses to deliver documentation to the committee.


Nous avons recommandé qu'il soit doté de pouvoirs d'enquête semblables à ceux dont sont investis des organismes d'enquête similaires, comme le Commissaire à l'information ou le Commissaire à la protection de la vie privée.

We recommended that the commissioner be provided with investigative powers similar to those provided to similar investigative bodies, such as the information and privacy commissioners.


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Alors dans ce cas, pour conclure les travaux de notre commission d'enquête et ce débat, ce serait déjà un résultat réconfortant de pouvoir dire que nous avons surtout compris ce qu'il faute faire pour éviter qu'un fléau semblable ne se répète à l'avenir.

At this juncture, at the end of the work of our committee of inquiry and at the end of this debate, it would, in any case, be reassuring to be able to say that we know, most importantly, what to do to prevent a similar scourge occurring in the future.


Le juge O’Connor a recommandé que la nouvelle commission soit investie de pouvoirs d’enquête semblables à ceux exercés sous le régime de la Loi sur les enquêtes (L.R. 1985, ch. I-11), dont l’art. 5 prévoit que « les commissaires ont, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile ».

Justice O’Connor recommended that the new commission be given investigative powers similar to those exercised under the Inquiries Act (R.S. 1985, c. I-11), section 5 of which provides that “[t]he commissioners have the same power to enforce the attendance of witnesses and to compel them to give evidence as is vested in any court of record in civil cases”.


Le juge O’Connor a recommandé que la nouvelle commission soit investie de pouvoirs d’enquête semblables à ceux exercés sous le régime de la Loi sur les enquêtes (L.R.C. 1985, ch. I-11), dont l’art. 5 prévoit que « les commissaires ont, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile ».

Justice O’Connor recommended that the new commission be given investigative powers similar to those exercised under the Inquiries Act (R.S.C., 1985, c. I-11), section 5 of which provides that “[t]he commissioners have the same power to enforce the attendance of witnesses and to compel them to give evidence as is vested in any court of record in civil cases”.




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pouvoir d'enquête semblable ->

Date index: 2023-12-28
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