Vertaling van "pouvoir d'enquête parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

pouvoirs d’enquête
investigation powers

pouvoirs d’enquête coercitifs
coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

Commission spéciale d'enquête sur le Parc national de Kouchibougouac
Special Inquiry on Kouchibouguac National Park

pouvoir d'enquêter
authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Parquet européen ne peut pas exercer sa compétence dans une affaire particulière parce qu’il y a lieu de supposer que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, il devrait néanmoins pouvoir exercer sa compétence pour autant qu’il soit mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites que les autorités de l’État membre ou des États membres concernés.
Where the EPPO cannot exercise its competence in a particular case because there is reason to assume that the damage caused, or likely to be caused, to the Union’s financial interests does not exceed the damage caused, or likely to be caused, to another victim, the EPPO should nevertheless be able to exercise its competence provided that it would be better placed to investigate or prosecute than the authorities of the respective Member State(s).

Si on veut donner la possibilité au commissaire à la protection de la vie privée, de même qu'au commissaire à l'accès à l'information, d'avoir tous les renseignements qui leur sont nécessaires, les raisons utilisées par l'agent du Centre pour pouvoir enquêter un peu plus loin demandent que ce soit par écrit, parce que si cela se passe seulement dans les airs, si tout cela n'est pas par écrit, il sera difficile de savoir ce qui s'est passé et pourquoi la décision de faire enquête un peu plus loin et de transmettre l'information a été prise.
If we want the privacy commissioner and the information access commissioner to be able to get all the information they need, the reasons for which the officer of the centre wanted to investigate further must be recorded in writing, otherwise it will be difficult to know what happened and why the decision to investigate further and to disclose the information was made.

D'après la Cour fédérale, la loi donne au CSARS le pouvoir de faire enquête, mais la loi ne précise pas qui doit le faire si le CSARS ne peut pas faire enquête parce qu'il a un parti pris.
The Federal Court tells us that the legislation says that SIRC investigates but if it cannot be SIRC because they are biased, the legislation says nothing.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission a violé l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC parce qu'elle a ouvert cette enquête sur la base d'une plainte qui ne contenait pas d'élément de preuve de "l'existence, [du] degré et [de] l'effet de toute [/chaque] subvention alléguée", enfreignant ainsi l'obligation qui lui est faite par l'article 11, paragraphe 11.3, d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve.
The GOC claimed that the Commission is in breach of Article 11.2 of the SCM Agreement (ASCM) because it initiated this investigation on the basis of a complaint which did not contain any evidence of the "existence, degree and effect of any (/each) alleged subsidy" and therefore the Commission had violated its obligation under Article 11.3 to review the accuracy and the adequacy of the evidence.

Je ne vous demande pas de me donner des noms. Est-ce que cela vous préoccupe, ou est-ce que Mme Pollak a rédigé une lettre exprimant votre inquiétude de ne pouvoir enquêter sur un cas parce que vous n'avez pas le pouvoir de faire enquête auprès de toutes les organisations concernées?
Do you have any concern, or has Ms. Pollak written a letter that expresses concern, that you may not be able to investigate a case because you do not have jurisdiction to investigate all the agencies involved?

Cependant, pour un certain nombre de motifs, nous sommes, pour l’instant, encore bien loin d’avoir atteint cet objectif: premièrement, parce qu’il n’y a pas de réglementation européenne qui aborde la question de la compétence judiciaire dans les cas qui sont du ressort d’Eurojust; deuxièmement, en raison de la réticence manifestée par les États membres à transférer ne fût-ce que certains de leurs pouvoirs d’enquête à une agence européenne.
However, for a number of reasons we are, for the time being, still pretty far from such a goal: firstly, because there is no European legislation addressing the issue of jurisdiction in cases that are the competence of Eurojust; secondly, because of the reluctance shown by Member States even to transfer some of their investigative powers to a European agency.

En résumé, j’ai l’intention de mettre en œuvre tous les pouvoirs d’enquête politique, parce que ces derniers sont prévus dans les Traités.
To sum up: I intend to use all powers of political investigation, because these are permitted under the Treaties.

Mme Adam: La réponse à la question du sénateur Gauthier, c'est que cela restreint notre pouvoir d'enquête parce que cela n'est pas clairement défini, d'abord à cause de l'ambiguïté et de l'interprétation qu'on en fait au sein de l'appareil fédéral et, deuxièmement, parce qu'il n'y a peut-être pas de cadre clairement défini pour guider l'action des ministères et des agences assujetties à cette partie de la loi.
Ms Adam: To answer Senator Gauthier's question, our investigative power is restricted, firstly because of the ambiguity and the federal government's interpretation of the provision and secondly, because there is no clearly defined framework to guide the actions of departments and agencies subject to this part of the act.