Traduction de «pouvoir d'enquête compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des AG [ sous-groupe sur les pouvoirs d'enquête des administrateurs généraux ]
DH investigations sub-working group [ deputy head investigations sub-working group ]

pouvoirs d’enquête coercitifs
coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation

pouvoirs d’enquête
investigation powers

pouvoirs d’enquête
investigatory powers

pouvoir d'enquêter
authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]

investir de pouvoirs d'enquête
authorize to exercise investigatory powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes issues de la société civile, disposer d’un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'État et bénéficier de moyens budgétaires et humains nécessaires pour fonctionner efficacement; estime nécessaire que ces commissions puissent bénéficier de l'expertise et du soutien de la haute commissaire au droits de l'homme et des mécanismes pertinents des Nations unies;
5. Considers it crucial that independent figures from civil society may sit on these commissions, that the commissions have genuine investigative powers, can count on the cooperation of all government services and are endowed with the budgetary and human resources they need to function effectively; considers that these commissions must be able to benefit from the expertise and support of the High Commissioner for Human Rights and from pertinent mechanisms at the United Nations;

10. estime essentiel que ces commissions puissent être composées de personnalités indépendantes et diverses issues de la société civile, représentant la diversité de la population tunisienne, disposer d'un véritable pouvoir d'enquête, compter sur la collaboration de tous les services de l'État et bénéficier de moyens budgétaires et des ressources humaines nécessaires pour fonctionner efficacement et de manière transparente;
10. Considers it crucial that a variety of independent figures from civil society, representing the diversity of the Tunisia’s population, are able to sit on these commissions, that the commissions can have genuine investigative powers, can count on the cooperation of all government services and are endowed with the budgetary and human resources they need to function effectively and transparently;

3. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d’enquête qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, à compter du 3 novembre 2013, la BCE peut commencer à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement - autres que l’adoption de décisions en matière de surveillance - concernant tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, et à la suite d’une décision adressée aux entités concernées et aux autorités compétentes nationales concernées.
3. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from 3 November 2013, the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.

L'action est prescrite et éteinte si l'enquête administrative n'a pas été close dans un délai de cinq ans à compter du jour où le manquement présumé a été porté à la connaissance de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de l'Office européen de lutte antifraude.
If an administrative investigation has not been completed five years after the date on which evidence was brought to the attention of the Appointing Authority or OLAF, it shall become time-barred and shall terminate.

3 bis. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d'enquête qui lui sont confiés en vertu du présent règlement, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la BCE peut commencer à s'acquitter des missions - autres que l'adoption de décisions en matière de surveillance - que lui confie le présent règlement en ce qui concerne tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes de l'État membre participant concerné.
3a. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from [date of entry into force of this Regulation], the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.
Even more worrisome than neglecting to reference and define harassment in the legislation is the failure to create an oversight body with any teeth, since primary investigations into incidents of death or serious bodily harm would largely be contracted out to provincial or municipal police forces, even though some have no civilian investigation body, or they would still conducted by the RCMP.

Il est à nos yeux essentiel de constituer une commission d’enquête internationale, mais également de pouvoir compter sur la pleine participation de la Cour pénale internationale.
For us, it is vital to have not only an international commission of inquiry, but also the full involvement of the International Criminal Court.

Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.

Des responsables du commerce américains ont contesté la Commission ou enquêté sur elle à 14 reprises depuis 1990 14. Au nombre des accusations portées contre le Canada, il faut compter les suivantes : subventionnement, dumping et discrimination des prix (prix supérieurs sur certains marchés servant à compenser les prix inférieurs ailleurs), abus de pouvoirs monopolistiques et discrimination à l’égard de certains marchés en raison du statut de la Commission comme ECE.
American trade officials have challenged or investigated the Canadian Wheat Board 14 times since 1990.14 Charges against Canada have included subsidization, dumping and price discrimination (charging higher prices in some markets and using the proceeds to offset lower prices elsewhere), abuse of monopoly powers and discrimination in certain markets as a result of the CWB’s status as a state-owned enterprise.