Traduction de «pouvoir d'empêcher de réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]
Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en avons beaucoup discuté avec Mme Dufour et son équipe, et je crois que ni elle ni nous, ne savons exactement comment on va pouvoir empêcher cela et faire quand même accepter par le public une réglementation quelconque ou un test de détermination de la solidité financière d'un transporteur ou un critère du genre: «Si vous voulez intervenir sur ce marché, vous êtes les bienvenus, mais vous devrez y rester pendant..».
We've spent a lot of time discussing this with Ms. Dufour and her team, and I don't think we or they have quite got a grip on exactly how we're going to prevent that and still get public acceptance of a regulation or a financial fitness test for a carrier or “If you want to come, yes, you can come in, but you have to stay in for.”.

Ces mesures, combinées avec la proposition de nouveau règlement de protection des données qui prévoit des règles claires garantissant que les fournisseurs de service cloud soient entièrement responsabilisés quant au traitement des données, doivent pouvoir empêcher que les responsabilités relatives à la protection des données ne s'évaporent tout simplement dans les airs.
This together with the proposed Data Protection Regulation that provides clear rules to ensure that cloud service providers are fully accountable for their processing, will guard against data protection responsibilities from being up in the air and evaporating in the cloud.

Plus particulièrement, le projet de loi C-37 propose de créer un pouvoir juridique pour réglementer les consultants en matière de citoyenneté et de sévir contre ceux qui aident les demandeurs à obtenir la citoyenneté par la fraude; il propose également d'alourdir les peines prévues pour les personnes qui commettent de la fraude; de renforcer l'obligation de résidence afin d'exiger une présence physique au Canada; de renforcer la capacité du gouvernement d'empêcher les criminels de devenir des citoyens canadiens; et de veiller à ce que la Loi appuie la mise en oeuvre de la limite de la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l'étranger.
Specifically, Bill C-37 proposes to: add legal authority to regulate citizenship consultants and to crack down where they help people gain citizenship fraudulently; increase penalties for fraud; strengthen residency requirements to require a physical presence; improve the government's ability to bar criminals from becoming citizens; and ensure the law supports the implementation of the first-generation limit.

Il a cédé dans une large mesure au lobbying du marché financier et usé de tout son pouvoir pour empêcher une réglementation efficace au niveau européen.
It gave in to a considerable extent to the financial market lobby and used everything in its power to prevent an effective regulation at European level.

Les États membres doivent pouvoir empêcher l’érosion de leurs assiettes fiscales due aux abus et à la planification fiscale agressive.
Member States need to be able to prevent their tax bases from being eroded because of abuse and aggressive tax planning.

Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que l’on demande à la sous-commission des droits de l’homme de pouvoir empêcher toute législation européenne menaçant ces droits.
What is exciting in this case is the demand for the Subcommittee on Human Rights to be able to prevent EU legislation that threatens such rights.

Le titulaire d'une marque doit pouvoir empêcher son utilisation par un tiers si cet usage est susceptible d'affecter la garantie de provenance du produit
The proprietor of a trade mark must be able to prevent its use by a third party if that use is liable to affect the guarantee of origin of the goods

Nous espérons évidemment pouvoir empêcher ce que les grandes entreprises souhaitent, à savoir une concentration sur le marché, de sorte que deux ou trois "joueurs" seulement continuent à définir l’offre.
We, of course, expect to prevent the big businesses' desire for excessive market concentration, resulting in a mere two or three players ending up defining the market.

invite les États membres à combattre plus énergiquement le blanchiment de capitaux et à soutenir citoyens et entreprises en les informant, afin de pouvoir empêcher toute participation au blanchiment de capitaux.
20. Calls on the Member States to step up action against money laundering and to give support to citizens and firms, by providing information, so as to be able to prevent any involvement in money laundering.

Depuis 14 ans, le gouvernement fédéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour repousser ou empêcher un règlement juste en matière d'équité salariale.
For 14 years the federal government has done everything it can to delay or prevent a fair pay equity settlement.