Traduction de «pouvoir d'assignation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

pouvoir d'assigner
power of summoning

pouvoir d'assignation
subpoena power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit que cela était la situation idéale pour deux raisons: premièrement, la dotation ne devrait pas être de la responsabilité des ministres, et je pense que les raisons sont évidentes; et, deuxièmement, les sous-ministres ne devraient pas directement assigner le pouvoir car ils n'ont pas à rendre de comptes au Parlement.
You said this was ideal for two reasons: first, staffing should not be given to ministers, and I think the reasons are obvious for that; and, second, deputy ministers should not be directly assigning the authority because they are not answerable to Parliament.

Mme Mary McFadyen: Si le pouvoir d'enquête vous était délégué et si vous pouviez assigner des témoins et des documents aux termes de la Loi sur les enquêtes, vous feriez votre enquête et feriez rapport au conseiller spécial qui ferait part de ses conclusions à la ministre.
Ms. Mary McFadyen: If you were delegated the authority to investigate, so that you could subpoena witnesses and documents through under Inquiries Act, you would do your investigation and you would report back to the special adviser and they would report to the minister their findings.

Il y avait 18 recommandations, dont deux faisaient encore l'objet de débats, c'était les recommandations qui avaient trait au recours au tribunal aux frais de l'État et à l'attribution du pouvoir d'assignation au Comité des griefs.
There were 18 recommendations, two of which were still being debated at the time, which were funded judicial review and the subpoena for the grievance board.

Nous avons transmis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire autant, sinon plus, de renseignements que si une audience publique, assortie du pouvoir d'assignation, était déjà commencée.
We have given the Military Police Complaints Commission as much, if not more, information than would have been provided had a public hearing, with subpoena powers, already began.

Chaque territoire était assigné d'un rôle dépendant d'un pouvoir central.
Each territory was given a role which depended on a central power.