Vertaling van "pouvoir d'appréciation quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation
power of assessment

pouvoir d'appréciation
discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

Ainsi, si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury.
Consequently, while the board enjoys a wide discretion in the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the European Union Court to exercise its review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them.

En effet, le pouvoir d’adopter des décisions relatives au droit au tarif réduit réservé aux PME supposerait une appréciation quant à l’application, à la taille de l’entreprise enregistrée, des critères de la recommandation 2003/361/CE sur les financements communautaires des PME, appréciation qui n’incombe pas au secrétariat de l’ECHA mais à la seule Commission, dès lors que ni le règlement REACH ni les règlements d’exécution de la Commission n’ont prévu de notion ad hoc.
The power to adopt decisions concerning entitlement to the reduced tariff for SMEs involves an assessment as to whether the criteria of Recommendation 2003/361/EC, on Community finance for SMEs, are applicable to the size of the enterprise registered; that assessment is not a matter for the ECHA Secretariat but for the Commission alone, since neither the REACH Regulation nor the Commission’s implementing regulations have provided an ad hoc definition.

Les États de l'EEE disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la décision d'exclure les petites installations du SEQE de l'UE et, le cas échéant, quant au type d'installations à exclure et à la nature des mesures requises.
EEA States have a wide margin of discretion in deciding whether to exclude small installations from the EU ETS and, if so, which type of installation to exclude and which type of measures to require.

Un jury de concours est investi d’un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales, sous réserve qu’il observe scrupuleusement les règles régissant l’organisation de ces épreuves.
A selection board in a competition enjoys wide discretion in determining the procedure for and detailed content of the oral tests, provided that it scrupulously observes the rules governing the organisation of those tests.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'à l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la nature des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général.
It is apparent from the case-law of the Court of Justice that with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, Member States have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as being services of general economic interest.

Il résulte de la jurisprudence que, à l’exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition des services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général.
It is clear from the case-law that, with the exception of the sectors in which there are Community rules governing the matter, Member States have a wide margin of discretion in the definition of services that could be classified as being services of general economic interest.

Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.
Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.