Traduction de «pouvoir d'appréciation lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation
power of assessment

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

Les enfants doivent comprendre comment était la vie avant notre époque de haute technologie, de pouvoir mieux apprécier les efforts suprêmes que chacun doit exercer pour continuer à prospérer dans ce monde complexe dans lequel nous vivons.
Children must understand what life was like before this era of high technology to better understand the supreme efforts everyone must make to be successful in this complex world in which we live.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres.
The Court next examines the Commission’s argument that the Council misused its power by seeking to neutralise the effects of the assessment which it had made of the aid schemes for the purchase of agricultural land introduced by the four Member States.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

« Ironiquement, le facteur le plus important – l’appréciation du dollar canadien – est celui sur lequel nous avons le moins de pouvoir et face auquel nous avons le moins d’expérience».
“Ironically, the biggest single factor ‑‑ the appreciating Canadian dollar ‑‑ is the one that we have the least control over and the least experience in dealing with”.

Il s'ensuit que les modalités concernant la condition de résidence imposée par la réglementation finlandaise afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire s'inscrivent dans le cadre des objectifs poursuivis par le régime d'aides, et donc dans les limites de la faculté d'appréciation laissée aux États membres par l'article 18, paragraphe 3, du règlement n 2328/91, en ce qu'elles contribuent au maintien d'un minimum de peuplement, lequel conditionne le maintien de services essentiels pour la population dans des zones autrement menacées de désertification.
It follows that the detailed rules governing the residence requirement laid down in the Finnish legislation for eligibility for the compensatory allowance fall within the objectives pursued by the system of aid and, consequently, within the limits of the discretion left to the Member States by Article 18(3) of Regulation No 2328/91, in so far as they help maintain a minimum level of population which, is necessary for the maintenance of essential services for the inhabitants of areas which would otherwise be threatened by rural exodus.

J'apprécie beaucoup de pouvoir discuter du contexte dans lequel s'inscrivent les politiques visant à régler les problèmes des personnes handicapées.
I really appreciate being here to discuss the policy context of disability issues.