Traduction de «pouvoir d'appréciation doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation
power of assessment

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

pouvoir d'appréciation
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvoir apprécier le contexte opérationnel est un aspect important de la fonction de juge militaire, tout comme, pour être un juge civil, on doit avoir été avocat pendant 10 ans.
An appreciation of an operational context is an important aspect of being able to be a military judge, in the same way that in order to be a civilian judge you have to have been a barrister for 10 years.

Toutefois, pour autant qu’elle présente un degré d’intégration dans la société de cet État comparable à celui d’un ressortissant national, l’autorité judiciaire d’exécution doit pouvoir apprécier s’il existe un intérêt légitime justifiant que la peine infligée dans l’État membre d’émission (le Portugal) soit exécutée sur le territoire de l’État membre d’exécution (la France).
However, in so far as that person demonstrates a degree of integration in the society of that Member State comparable to that of a national thereof, the executing judicial authority must be able to assess whether there is a legitimate interest which would justify the sentence imposed in the issuing Member State (Portugal) being enforced within the territory of the executing Member State (France).

Conformément aux principes de gestion par activités et d'établissement du budget par activités, le rapport d'activité annuel de l'agence doit porter sur les objectifs fixés dans le programme de travail afin de pouvoir apprécier les résultats atteints par l'agence.
In line with the principles of Activity based management and Activity based budgeting (ABM-ABB), the Agency's annual activity report should be relative to the objectives set out in the work programme, to allow a sound monitoring of Agency's achievements.

8. fait observer que le pouvoir d'appréciation que les traités confèrent à la Commission dans la gestion des procédures d'infraction doit respecter l'État de droit, les critères de transparence et d'ouverture ainsi que le principe de proportionnalité, et qu'il ne doit, à aucun moment, remettre en cause le tout premier objectif de ce pouvoir, à savoir, l'application correcte dans les délais impartis du droit de l'Union; rappelle qu'«un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit» ,
8. Notes that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of Union law; reiterates that ‘absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency is fundamentally contrary to the rule of law’ ;

8. fait observer que le pouvoir d'appréciation que les traités confèrent à la Commission dans la gestion des procédures d'infraction doit respecter l'État de droit, les critères de transparence et d'ouverture ainsi que le principe de proportionnalité, et qu'il ne doit, à aucun moment, remettre en cause le tout premier objectif de ce pouvoir, à savoir, l'application correcte dans les délais impartis du droit de l'Union; rappelle qu'"un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit",
8. Notes that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of Union law; reiterates that ‘absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency is fundamentally contrary to the rule of law’;

Bien qu’elle ne soit pas compétente pour apprécier les aides accordées avant l’adhésion, elle doit examiner l’ensemble des mesures s’inscrivant dans le cadre d’un même plan de restructuration afin de déterminer si elles constituent des aides, de façon à pouvoir apprécier la compatibilité des mesures consenties après l’adhésion et à établir, en particulier, si celles-ci sont limitées au minimum nécessaire.
While the Commission has no competence to assess aid granted before accession, it needs to verify the aid character of all measures that are part of the same restructuring plan in order to assess the compatibility of the measures granted after accession, in particular to determine whether the aid is limited to the minimum necessary.

Dans les conclusions qui sont présentées aujourd’hui, l’avocat général M. Antonio Tizzano souligne en premier lieu l’importance primordiale qui est reconnue à la santé publique dans l’ordre juridique communautaire; il y a lieu d’accorder à la santé publique une importance prépondérante par rapport aux intérêts économiques. D’autre part, dans un domaine, tel que la politique agricole commune, qui implique des appréciations complexes de nature politique, économique et sociale, le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle de la Cour doit par conséquent se limiter à constater les éventuels vices manifestes.
Finally, the Court is also being asked whether the directive can apply in the absence of an appropriate list of the feed materials which may be used in compound feedingstuffs . In the Opinion delivered today, Advocate General Antonio Tizzano stresses, in the first place, the overriding importance which public health is recognised as having within the Community system, and to which priority must be given over economic and commercial interests.

K. considérant qu'il est nécessaire que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle sur les modalités d'utilisation de ses fonds et doit pouvoir apprécier la valeur des projets financés par ceux-ci;
K. whereas Parliament needs to ensure that it can exercise its powers of control over the forms in which its funds are used and estimate the value of the projects funded,

Le Parlement doit obtenir les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la situation dans le pays candidats et les rapports annuels de la Commission permettent de suivre l'évolution du processus de mise en œuvre.
Parliament must be given the information it needs to be able to assess the situation in the candidate countries. Annual reports from the Commission allow us to follow the implementation process.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.