Traduction de «pouvoir d'application devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]
spending power [ power to spend ]

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judy Sgro: J'aimerais une précision. Vous dites que ce pouvoir d'application devrait demeurer entre les mains du—et je cite «gouvernement du Canada»—, et que nous devrions avoir aussi une commission qui soit chargée de ces questions, les uns surveillant les autres.
Ms. Judy Sgro: Just to clarify that, you're saying that the enforcement power should stay in the hands of—quote—the “Government of Canada”, and then we will still have this commission that's going to deal with these issues, and they're overseeing each other.

Chaque pouvoir adjudicateur devrait être seul responsable pour les procédures ou les parties de procédures dont il se charge seul, telles que l'attribution d'un marché, la conclusion d'un accord-cadre, l'exploitation d'un système d'acquisition dynamique, la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou la détermination de l'opérateur économique partie à un accord-cadre qui exécutent une tâche donnée.
Each contracting authority should be solely responsible in respect of procedures or parts of procedures it conducts on its own, such as the awarding of a contract, the conclusion of a framework agreement, the operation of a dynamic purchasing system, the reopening of competition under a framework agreement or the determination of which of the economic operators party to a framework agreement shall perform a given task.

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI. Amendments to those dates or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU".

La délégation de pouvoirs ne devrait concerner que les modalités applicables en 2013 conformément au champ d'application et à l'objet de la proposition à l'examen.
The delegation of powers should only concern rules applicable in respect of the year 2013 consistent with the scope and purpose of this proposal.

M. Laird Hunter: Selon notre interprétation du projet de loi, et la théorie constitutionnelle sur laquelle nous constatons qu'il s'appuie, l'exercice de ce pouvoir devrait pouvoir se faire sans qu'il y ait de dédoublement, en tout cas pas plus qu'il n'y en a quand sont exercés les différents pouvoirs conférés par notre constitution et pas plus qu'il n'y en a pour l'application des lois relatives aux pratiques commerciales.
Mr. Laird Hunter: As we read the bill and what we ascertain to be the underlying constitutional theory that will allow it to be put into operation, there should be no more or less duplication under this bill than there is under the exercise of any of the different powers that exist under our Constitution, similar to the trade practices legislation.

(18) Une convention désignant la loi applicable devrait pouvoir être conclue et modifiée au plus tard lors de la saisine de la juridiction, et même en cours de la procédure si la loi du for le prévoit.
(18) An agreement designating the applicable law should be able to be concluded and modified at the latest when the court is seised, and even during the course of the proceeding if the lex fori so provides.

(18) Une convention désignant la loi applicable devrait pouvoir être conclue et modifiée au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, et même au cours de la procédure si la loi du for le prévoit.
(18) An agreement designating the applicable law should be able to be concluded and modified at the latest at the time the court is seised, and even during the course of the proceeding if the law of the forum so provides.

Fondamentalement, l'application des règles de concurrence du traité CE par les particuliers, parallèlement à l'application par les pouvoirs publics, c'est-à-dire la Commission et les autorités nationales de la concurrence des États membres (ANC), devrait se traduire par une meilleure application des règles de concurrence du traité CE par un nombre de plus en plus grand d'acteurs du marché, ce qui devrait renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, l'un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
In essence, private enforcement of the EC Treaty competition rules in parallel to public enforcement by the Commission and the Member States’ national competition authorities (NCAs) should lead to greater enforcement of the EC Treaty competition rules by an increased number of enforcers. This in turn should contribute to the competitiveness of European industry, a central objective of the Lisbon Strategy.

Ce que je veux dire, au bout du compte, c'est qu'à titre de citoyen canadien, à titre de personne qui a obtenu la citoyenneté canadienne, on devrait jouir des mêmes droits, on devrait pouvoir s'attendre à l'application régulière de la loi, et on devrait avoir le droit d'être traité comme un citoyen canadien.
The point is that as a Canadian citizen, one who's been granted Canadian citizenship, you should get the same rights, due process, and you should have the right to be treated as a Canadian citizen.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.