Vertaling van "pouvoir d'affranchir de tout impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'affranchir de tout impôt
bonusing powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre.
(7) In the case of any land the title to which may pass by virtue of subsection five of section four of this Act from the Director of Soldier Settlement by reason of any action or proceeding at the instance of a taxing authority, the agreement of sale shall forthwith upon due publication by the taxing authority of any notice of sale of the said land for arrears of taxes be rescinded as fully and with the same effect as if such agreement had been duly rescinded by the Director of Soldier Settlement, but the settler shall be reinstated in such rights with respect to the land as he had prior to the rescission of his agreement upon due payment by him to the Director of Soldier Settlement of the moneys necessary to effect redemption of the land or upon the production by him to the Director of Soldier Settlement of a certificate of redemption duly completed in respect of such land.

C'est ce que l'accord du lac Meech voulait faire et encore c'était modeste, timide, comme démarche. Mais ce pouvoir de dépenser n'est pas balisé, non plus que le pouvoir de prélever tout l'impôt que le gouvernement fédéral veut, indépendamment des besoins.
The Meech Lake agreement would have solved this problem, albeit in a somewhat modest and timid way however for now there is no limit to the spending power of the federal government nor to its power to levy all the taxes it wants, regardless of need.

D'abord, dotons-nous d'un Parlement mondial élu au suffrage direct qui serait habilité à taxer les sociétés multinationales du monde entier, qui ne pourraient se soustraire au fisc en se réfugiant dans des paradis fiscaux; ensuite, dotons-nous du pouvoir d'exiger que les sociétés multinationales du monde entier versent les billions de dollars d'impôts reportés qu'elles doivent à la population du monde; et enfin, dotons-nous d'un Parlement mondial démocratiquement élu qui aurait le pouvoir d'établir un salaire minimum mondial, des normes environnementales mondiales, etc.; et le pouvoir de sanctionner toute infraction.
One, let us have a global elected Parliament—elected by the people of the world directly—that has the power to tax the multinational corporations all over the world, with no tax havens, no escapes; second, let's have the power to demand the trillions of dollars of back taxes that the multinational corporations worldwide must owe the people of the world; and thirdly, a global democratically elected parliament would also have the power to institute a global minimum wage, global-scale environmental standards, and so on, and the power to enforce them.

Le président: Avant de céder la parole à Mme Wasylycia-Leis, je voudrais vous demander, docteure Miranda, si le gouvernement national acquitte toute la facture parce que les régions autonomes ou indépendantes n'ont pas le pouvoir de lever des impôts?
The Chair: Before I go to Ms. Wasylycia-Leis, is the reason the national government pays for everything related to the fact that the independent or autonomous regions don't have taxing authorities?

Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.

En outre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Furthermore, contracting authorities and contacting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a concession award procedure an economic operator where the contracting authority or entity can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions.

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.

De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).
Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.

Quand il nous demande s'il y a d'autres solutions, la souveraineté, c'est de faire toutes nos lois, c'est de pouvoir recueillir tous nos impôts et de faire tous les traités qui concernent l'avenir du Québec.
The hon. member asks if there are other solutions, but sovereignty means that you pass your own legislation, levy your own taxes and conclude all your own treaties concerning Quebec's future.