Traduction de «pouvoir d'adopter certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)
Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation

pouvoir être adopté légalement
be legally available for adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'établir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés.
(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.

Il n'est pas certain que les agriculteurs auront les ressources financières nécessaires pour pouvoir adopter certaines options d'adaptation, surtout après plusieurs années de mauvaises récoltes.
It is not certain that farmers will have the financial resources to be able to proceed with adaptation options, especially if there have been a number of years of low crops.

Le député d'Okanagan—Coquihalla et le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique ont tous deux parlé de la certitude commerciale et de l'importance, pour un pays commerçant comme le nôtre, de pouvoir adopter certaines règles d'autres pays. En effet, d'un point de vue commercial, il est plus efficace d'incorporer des règles établies en Europe, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde — on a utilisé l'exemple du transport maritime — que de réinventer la roue à chaque fois au Canada.
The member for Okanagan—Coquihalla and the House leader for the New Democratic Party both talked about business certainty and the importance in our trading nation to have rules that we can adopt from other jurisdictions because it is more efficient, businesses advise, to go to Europe, the United States or other parts of the world—shipping was used as an example—to incorporate their rules rather than having to reinvent the wheel every time in Canada.

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.

Si nous devions accepter comme logiques les arguments de nos vis-à-vis, nous devrions affirmer qu'il serait possible d'adopter une loi qui limiterait le pouvoir de la Chambre des communes d'adopter certaines autres lois dans le futur.
If one is to accept the logic that has been set out by the members opposite, what they are suggesting is that one can, by passing a statute in the House, effectively fetter the future discretion of the House in passing future laws.

Le conseil d’administration devrait être investi des pouvoirs nécessaires, notamment pour proposer les programmes de travail annuels et pluriannuels, exercer certaines compétences budgétaires, adopter le plan de l’Autorité en matière de politique du personnel, adopter certaines dispositions spéciales concernant le droit d’accès aux documents, et proposer le rapport annuel.
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, inter alia, to propose the annual and multi-annual work programme, to exercise certain budgetary powers, to adopt the Authority’s staff policy plan, to adopt special provisions on the right to access to documents and to propose the annual report.

Comme nous le savons tous, il se trouve que nous avons dans le moment une situation très intéressante. Comme les conservateurs ont été au pouvoir pendant neuf ans, le gouvernement libéral a de la difficulté à faire adopter certaines mesures législatives à l'autre endroit, dont le projet de loi C-69, et il est certain que, lorsque nous enverrons là-bas le projet de loi C-41 sur le contrôle des armes à feu et, espérons-le, le projet de loi C-85, l'étude de ces mesures se fera au ralenti afin que les Canadiens puissent vraiment voir ce que fait leur gouvernement.
Because the Conservatives had power for a period of nine years, the Liberal government is having some difficulty getting certain pieces of legislation through the House, not the least of which is Bill C-69, and certainly when we get to the gun control bill, Bill C-41 and hopefully Bill C-85, they will be slowed down over there so Canadians can really see what the government is up to.

Ces circonstances sont les suivantes : - l'entente n'est pas de nature clandestine; - les associations membres de la SPO ont adopté une attitude assez coopérative dès l'ouverture de l'enquête de la Commission; - c'est la première fois que la Commission condamne une entente dans le secteur de la construction dans la Communauté européenne; - les autorités des Pays-Bas ont adopté certaines dispositions réglementaires pouvant donner l'impression aux parties à l'entente que leurs activités étaient tolérées par les pouvoirs publics.
These are reflected in the level of the fine. They are as follows: - The cartel is not of a clandestine nature - The member associations of the SPO have adopted a relatively cooperative attitude since the opening of the Commission's inquiry - This is the first time the Commission has condemned cartel activities in the construction industry in the European Community - The Dutch authorities have adopted certain measures and rules which could lead cartel members to believe that their activities were condoned by the state.