Vertaling van "pouvoir d'accès légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'accès légal
lawful access capability

accès légal aux clés de chiffrement
lawful access to encryption keys

accès légal
lawful access

Division de la technologie et de l'accès légal
Technology and Lawful Access Division

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

mandat légal | pouvoirs légaux
authority conferred by the Statute | statutory authority

accès au titre professionnel légal
acquisition of the lawful professional title

mandataire | représentant légal | fondé de pouvoir
attorney | attorney-in-fact | private attorney

autorité statutaire | pouvoir légal
statutory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Il garantit que les autorités compétentes ont accès aux données stockées ou traitées dans un autre État membre pour pouvoir s'acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de leur mandat légal, dans les mêmes conditions que lorsque les données sont stockées sur leur propre territoire.
b) It ensures that competent authorities have access to data stored or processed in another Member State in order to be able to perform their tasks in line with their regulatory mandate, just as they do when the data is stored in their own territory.

Aucun des outils en matière d’accès légal, que ce soit les ordonnances de communication ou de préservation, les pouvoirs d’interception ou les mandats de perquisition, ne permettrait aux autorités d’obtenir des renseignements en l’absence d'une garantie ou d’un pouvoir légal.
None of the lawful access orders such as, for example, production orders, preservation orders, interception orders and search warrants, would permit information to be obtained in the absence of a warrantee or lawful authority.

En 2009, le projet de loi C-47 (Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle), qui reprenait l’essentiel des dispositions de l’ancien projet de loi C-74, a été déposé en même temps qu’un tout nouveau projet de loi sur l’accès légal : le projet de loi C-46 (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle).
In 2009, Bill C-47 (Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), which contained the key provisions of former Bill C-74, was introduced at the same time as a brand new bill on lawful access: Bill C-46 (Investigative Powers for the 21 Century Act).

Pour pouvoir bloquer effectivement les accès dérobés qui mènent à des routes migratoires illégales et dangereuses, nous devons ouvrir des voies légales et sûres permettant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale de venir en Europe.
To effectively close the backdoor to irregular and dangerous migration routes, we have to open safe and legal routes to Europe forpeople in need of international protection.

En 2002, ils ont tenu des consultations au sujet du projet de loi sur l’accès légal, et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée leur a alors indiqué que les mesures proposées allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire pour maintenir les capacités et pouvoirs existants dans le contexte de la technologie contemporaine des communications.
In 2002 when they had consultations on the bill on lawful access the feedback they received from the information and privacy commissioner was that the proposed measures went far beyond what was necessary to maintain existing capabilities and authorities in the face of modern communications technology.

La semaine prochaine, à partir de lundi, nous aborderons le projet de loi C-8, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, le projet de loi C-51, sur les pouvoirs d'enquête au XXI siècle; et le projet de loi C-52, sur l'accès légal.
Next week, starting on Monday, we will call: Bill C-8, the Canada-Jordan free trade agreement; Bill C-46, the Canada-Panama free trade agreement; Bill C-51, investigative powers for the 21st century; and Bill C-52, lawful access.

Conformément au règlement (UE) no 1093/2010, l'ABE devrait pouvoir demander des informations aux établissements financiers. en ce qui concerne toutes les informations auxquelles ces établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par lesdits établissements financiers pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis aux établissements financiers en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives pertinents.
EBA should be able to request information from financial institutions in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010 in relation to any information to which those financial institutions have legal access, including information held by persons remunerated by those financial institutions for carrying out relevant activities, audits provided to those financial institutions by external auditors and copies of relevant documents, books and records.

(e) enfin, pour éviter que des documents obtenus grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne deviennent une monnaie d'échange, seule la personne qui a obtenu l'accès au dossier (ou son successeur légal pour ce qui concerne les droits liés à la demande) devrait pouvoir utiliser ces documents comme moyens de preuve dans une action en dommages et intérêts.
(e) Finally, to prevent documents obtained through access to a competition authority’s file becoming an object of trade, only the person who obtained access to the file (or his legal successor in the rights related to the claim) should be able to use those documents as evidence in an action for damages.

Ces initiatives sont la nouvelle base de données sur les passagers de l'ADRC, du style «Big Brother», les dispositions du projet de loi C-17, la Loi sur la sécurité publique, les pouvoirs de l'État qu'on envisage très sérieusement d'accroître en matière de surveillance de nos communications, pouvoir qui sont énoncés dans le document «Accès légal», le projet de carte d'identité nationale avec indicateurs biométriques et l'appui du gouvernement à la surveillance vidéo des voies publiques par la police.
These initiatives are the Canada Customs and Revenue Agency's new Big Brother passenger database, the provisions of Bill C-17, the Public Safety Act, the lawful access proposals to enhance state powers to monitor our communications, the proposal for a national ID card with biometric identifiers, and the government's support of police video surveillance of public streets.

Ces mesures mettent l'accent sur la protection contre les persécutions et le refoulement (normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié), l'accès à une procédure légale (normes minimales concernant les procédures) et la possibilité de vivre avec des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins (normes minimales régissant les conditions d'accueil).
These measures focus on protection from persecution and refoulement (minimum standards on qualification as a refugee), access to a legal procedure (minimum standards on procedures) and the possibility of adequate subsistence (minimum standards on reception conditions).