Traduction de «pouvoir connaître l'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir connaître de l'action civile
to have jurisdiction to entertain civil proceedings

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Choix... Connaître ses choix... Le savoir c'est le pouvoir
Options... Knowing the Choices... Knowledge is Power

Avis d'exercice de pouvoir
Notice of Exercise of Power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
2. The prior information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.

2. Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu’ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting authorities shall publish a contract notice setting out their needs and requirements, which they shall define in that notice and/or in a descriptive document.

un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.
‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.

un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché;
‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice;

2. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu’ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif.
2. Contracting authorities/entities shall publish a contract notice setting out their needs and requirements, which they shall define in that notice and/or in a descriptive document.

2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés et contrats-cadres par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice budgétaire, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
2. The pre-information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value of contracts and framework contracts, by category of service or groups of products, and the essential characteristics of works contracts which they intend to award during a budgetary year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.

L'interdiction d'immatriculer une SE avant l'achèvement des négociations sur l'implication des travailleurs est parfois aussi mentionnée comme très dissuasive, notamment pour les sociétés cotées pour lesquelles il est crucial de pouvoir connaître avec certitude le déroulement des procédures et le délai d'immatriculation. Les organisations de travailleurs ne partagent toutefois pas ces avis.
The requirement that registration of an SE cannot be made before the completion of negotiations on employee involvement is also sometimes mentioned as an important negative driver, in particular for listed companies for whom the certainty of procedures and of the time-frame for registration is crucial. However, these opinions are not shared by the workers' organisations.