Traduction de «pouvoir connaître de l'action civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir connaître de l'action civile
to have jurisdiction to entertain civil proceedings

connaître de l'action civile
to entertain civil proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l’action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l’action civile;
as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

63. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
63. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be susceptible to scrutiny as to their full scope, and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

7. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense – ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
7. Expresses particular worry that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have so far been almost impossible to assess by any parliament; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be able to be scrutinised as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

60. exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes - qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense - ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;
60. Expresses particular concern that mixed CFSP actions, entailing expenditure resulting from both civilian actions and actions with military or defence implications, have hitherto been almost impossible for any parliament to assess; points out that this results from the fragmented situation in which, on the one hand, national parliaments have insight into the military/defence part of the financing and, on the other, the European Parliament has insight into solely the civilian aspects; underlines that these combined civilian and military actions should be capable of scrutiny as to their full scope and therefore calls on the Council and the Commission to cooperate fully in finding ways to obtain an overall picture of these missions and their multiple financing structure;

4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;

J'estime, en réalité, que nous devrions exiger de la part du Conseil, de la PESC et des États membres de pouvoir disposer - outre les activités normales de développement et les actions humanitaires - d'un montant au moins équivalent à celui qui est affecté à des actions militaires en faveur d'actions civiles comme le déminage là où cela s'impose.
What I mean in actual fact is that, in addition to carrying out their normal developmental and humanitarian activities, the Council, the CFSP and the Member States should be required to match any amount spent on military activities with at least a corresponding amount for civil activities, for example mine clearance in the relevant areas.