Traduction de «pouvoir auxiliaire d'exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]
ancillary power

pouvoir auxiliaire [ pouvoir accessoire | pouvoir connexe | pouvoir complémentaire ]
ancillary power [ incidental power ]

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger d’un établissement liquidé selon la procédure normale d’insolvabilité qu’il fournisse les services nécessaires pour permettre à l’établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument d’établissement-relais, d’exercer ses activités.
Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.

Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.

Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

6. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles détaillées prévues aux paragraphes 1 à 5 qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement fournissant différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the detailed organisational requirements laid down in paragraphs 1 to 5 to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

12. Pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, par voie d'actes délégués conformément à l'article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées conformément à l'article 43 qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
12. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 of this Article to be imposed on investment firms and on branches of third-country firms authorised in accordance with Article 43 performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

12. Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête è1 --- ç des mesures d’exécution précisant ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ð et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément à l’article 43 ï qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services. è2 Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2. ç
12. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï adoptè1 --- ç implementing measures which specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 to be imposed on investment firms ð and on branches of third country firms authorised in accordance with article 43 ï performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof. è2 Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 64(2). ç

6. Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour préciser les exigences organisationnelles détaillées prévues aux paragraphes 1 à 5 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement fournissant différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify the detailed organisational requirements laid down in paragraphs 1 to 5 to be imposed on investment firms performing different investmentservices and/or activities and ancillary services or combinations thereof.