Vertaling van "pouvant faire l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique
Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

faire objet d'un appel
to be subject to call

dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance
non-callable debt

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, une réserve de projets d’envergure européenne et pouvant faire l’objet d’investissements pourrait être établie[13]. La liste de ces projets devrait être dynamique et s’appuyer sur un certain nombre de critères économiques simples et communément admis.
In this context, a pipeline of investable projects of European significance could be established.[13] The list of projects would be dynamic and based on a number of simple and recognised economic criteria.

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

Le rapport adressé par les autorités françaises comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane française, la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée.
The report from the French authorities included a request for the list of products to which differentiated taxation may be applied to be adapted for French Guiana.

lorsqu’il n’existe pas de positions de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’initiateur peut démontrer que la valeur exposée au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou d’une pondération de risque de 1 250 % dépasse, avec une marge substantielle, l’estimation motivée des pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20 % des valeurs exposées au risque des positions de titrisation pouvant faire l’objet d’une déduction des fonds propres ou à une pondération de risque de 1 250 %.
where there are no mezzanine securitisation positions in a given securitisation and the originator can demonstrate that the exposure value of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight exceeds a reasoned estimate of the expected loss on the securitised exposures by a substantial margin, the originator credit institution does not hold more than 20 % of the exposure values of the securitisation positions that would be subject to deduction from own funds or a 1 250 % risk weight.

L'annexe I, partie C, et l'annexe II, parties B et C, peuvent être modifiées par la Commission pour tenir compte de l'évolution, dans la Communauté ou dans les pays tiers, de la situation relative aux maladies des espèces d'animaux visées par le présent règlement, notamment la rage, et, le cas échéant, fixer, aux fins du présent règlement, un nombre limite d'animaux pouvant faire l'objet d'un mouvement.
Part C of Annex I and parts B and C of Annex II may be amended by the Commission to take account of developments in the situation within the Community or in third countries as regards diseases affecting the species of animals covered by this Regulation, in particular rabies, and, if need be, limit, for the purposes of this Regulation, the number of animals which can be moved.

Le stade doit faire l’objet d’entretiens réguliers à l’occasion desquels toute pièce usée ou endommagée doit être réparée ou remplacée et tout déchet ou objet pouvant faire office de projectile doit être enlevé.
the stadium must undergo regular maintenance and all loose or damaged parts, all waste or objects that can be used as missiles ought to be either repaired or removed,

Les projets d'infrastructures pouvant faire l'objet d'une proposition de financement à ce titre seront désignés sur la base d'une série de critères, y compris notamment:
Infrastructures projects proposed for funding in this respect will be identified on the basis of a series of criteria including in particular:

chaque État membre doit mettre en place et tenir un registre des personnes et organismes pouvant bénéficier des procédures simplifiées, ci-après dénommés «personnes et organismes agréés», ainsi que des espèces pouvant faire l'objet de transactions commerciales sur la base de ces procédures, et doit assurer que ce registre est réexaminé par l'organe de gestion tous les cinq ans;
each Member State must establish and maintain a register of the persons and bodies that may benefit from simplified procedures, hereinafter ‘registered persons and bodies’, as well as of the species that they may trade under such procedures, and must ensure that the register is reviewed by the management authority every five years;

LA PROMOTION DE LA NON-DISCRIMINATION, NOTAMMENT DE L'ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES ET DES DROITS DES ENFANTS, DES POPULATIONS INDIGÈNES ET DES GROUPES MINORITAIRES [lii], revêt une importance particulière, puisque de nombreuses victimes réelles ou potentielles de la traite des êtres humains sont des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes ethniques ou minoritaires pouvant faire l’objet de discriminations dans leur lieu d’origine.
The promotion of non-discrimination including gender equality, the rights of children, indigenous people and minority groups[lii] is particularly relevant as many victims or potential victims of human trafficking are women, children and individuals belonging to ethnic and minority groups who may be subject to discrimination in their place of origin.

considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1302/73 du Conseil, du 15 mai 1973, établissant les règles générales à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77 (7), les qualités et les présentations des produits faisant l'objet des achats doivent être déterminées en tenent compte, d'une part, de la nécessité d'assurer un soutien efficace du marché et de l'équilibre entre le marché en cause et celui des productions animales concurrentielles et, d'autre part, des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la matière; que l'application de ces critères dans la situation actuelle du marché de la viande bovine au début de la décharge des herbages montre qu'il est indiqué d'inclure temporairement la catégorie C dans la liste des produits pouvant faire l'objet d'achats à l'intervention en république fédérale d'Allemagne pour faire face aux grands apports saisonniers de cette catégorie d'animaux;
Whereas pursuant to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1302/73 of 15 May 1973 laying down general rules for intervention on the market in beef and veal (6), as last amended by Regulation (EEC) No 427/77 (7), the qualities and presentations of products bought in must be determined while taking account, of the financial burden on the Community; whereas application of these criteria in the present situation on the beef market at the start of the period for the marketing of grass feed cattle indicates that category C should be included temporarily in the list of products which may be taken into intervention in the Federal Republic of Germany in order to cope with the substantial seasonal supplies of this category of animal;