Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Infliger une amende avec sursis
Soumettre à une obligation

Traduction de «pouvait soumettre l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infliger une amende avec sursis | soumettre à une obligation

bind over
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si on pouvait soumettre l'amendement LIB-7 comme sous-amendement à l'amendement G-6, je pense que ça le rendrait beaucoup plus acceptable.

If we could propose amendment LIB-7 as a subamendment to amendment G-6, I think that would make it a lot more acceptable.


Cette façon de faire ne pouvait que léser les droits de certains députés, car on pourrait assurément avancer qu'un député indépendant n'a pas le droit de soumettre des amendements au comité s'il ne peut pas prendre part à l'étude. Qui plus est, demander aux membres de l'opposition de céder leur siège à des députés indépendants vient certainement entraver leurs droits à titre de membres du comité.

This scenario was bound to infringe on some members' rights, for it can surely be argued that independent members cannot be required to submit amendments to the committee when they are not permitted to participate in the committee study, while requiring opposition committee members to give up their seats and participation in order to accommodate independents certainly tramples on their rights as committee members.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pouvait soumettre l'amendement ->

Date index: 2025-09-13
w