Vertaling van "pouvait faire c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la rationalisation a touché d'autres domaines et pouvait faire l'objet d'une application plus générale a été reconnu dans la communication de septembre dernier, qui proposait de rationaliser les processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi [6].
The fact that streamlining concerned other policy areas and had the potential for a more general application was acknowledged in the Communication of last September which proposed streamlining of the economic and employment policy coordination processes [6].

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

Le producteur-exportateur ayant coopéré qui a eu recours au régime a fait valoir que celui-ci était géographiquement lié à d’autres pays et ne pouvait faire l’objet de mesures compensatoires de l’Union.
The cooperating exporting producer which had availed benefits under FMS argued that the scheme is geographically related to other countries and, therefore, cannot be countervailed by the Union.

Par ces déclarations au Parlement européen, la Commission a offert des garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes d’une naturelle telle que les bénéficiaires de la mesure litigieuse ont nourri des espoirs justifiés que le régime d’amortissement de la survaleur était légal, en ce sens qu’il n’entrait pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État (117), et que, par conséquent, aucun des avantages découlant dudit régime ne pouvait faire l’objet par la suite d’une procédure de récupération.
By these statements to Parliament, the Commission provided specific, unconditional and consistent assurances of a nature such that the beneficiaries of the measure at issue entertained justified hopes that the goodwill amortisation scheme was lawful, in the sense that it did not fall within the scope of State aid rules (117), and that any advantages derived from it could not, therefore, be subject to subsequent recovery proceedings.

Elle a ajouté que ce type d’emballage ne pouvait faire l’objet d’un monopole dans l’intérêt des concurrents, des fabricants d’emballages et des producteurs de boissons.
It added that, in the interests of competitors, packaging manufacturers and beverage producers, there could be no monopoly in this type of packaging.

(4) Il est apparu que la valeur 0 (zéro) figurant dans la rubrique B de l'annexe de la directive 93/7/CEE, applicable comme seuil financier à certaines catégories de biens culturels, pouvait faire l'objet d'une interprétation préjudiciable à l'application effective de la directive.
(4) It would appear that the value 0 (zero) under heading B of the Annex to Directive 93/7/EEC, applicable as the financial threshold for certain categories of cultural objects, could be interpreted in such a way as to jeopardise the effective application of the Directive.

Il ressortait cependant de l’évaluation que la façon dont ces acteurs ont rempli leurs rôles respectifs variait considérablement d’un pays à un autre et pouvait faire l’objet d’améliorations.
The evaluation however showed that the way in which these actors fulfilled their respective roles varied considerably in the different countries and left room for improvement.