Vertaling van "pourvu qu'elle coopère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elle a mondialisé sa politique de coopération
it established its cooperation policy on a worldwide basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures visées à l'article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu'elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l'Union aient été respectées et qu'elles répondent à l'une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Les mesures détaillées à l’article 16 peuvent ouvrir droit à une subvention, pourvu qu’elles aient été appliquées immédiatement, que les dispositions applicables prévues dans le droit pertinent de l’Union aient été respectées et qu’elles répondent à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:
The measures referred to in Article 16 may qualify for grants provided that they have been applied immediately and the applicable provisions laid down in the relevant Union law have been complied with, and provided that one or more of the following conditions are fulfilled:

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004. Le Conseil européen de décembre 2004 avait conclu que les négociations d'adhésion avec la Croatie devraient débuter le 17 mars 2005, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le TPIY, notamment en ce qui concerne l'arrêt et le transfert à La Haye du Général Gotovina.
The European Council of December 2004 concluded that accession negotiations with Croatia should start on 17 March 2005 provided that Croatia fully cooperated with the ICTY, particularly regarding the arrest and transfer to the Hague of General Gotovina.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

provenant des territoires définis à l'annexe I, pourvu qu'elles soient conformes aux exigences du certificat sanitaire pertinent conformément à l'annexe II, dont les modèles sont établis à l'annexe III de la présente decision.
and coming from the territories laid down in Annex I, if they comply with the conditions laid down in the relevant health certificate drawn up in Annex III, as provided for in Annex II to the present Decision.

Ces dispositions peuvent prévoir d'autres mentions obligatoires, pourvu qu'elles ne nuisent pas à l'information de l'acheteur.
These provisions may provide for other compulsory particulars, provided this does not result in the purchaser being inadequately informed.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission a estimé que la Roumanie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel pourvu qu'elle procède aux adaptations structurelles nécessaires de son industrie et qu'elle consente un effort durable pour adapter le cadre juridique.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided necessary structural adjustments of the industry were made, as well as sustained efforts to change legislation, Romania should be able to meet EU requirements in the audiovisual sector in the medium term.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.